[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon n° 835 252 206 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO

Les parties ont été informées, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025.

détenant 50 parts sur 150).

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

, * PAROT AUTOMOTIV par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024 délivré en l'étude dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile, Et demande au président

Le tribunal de commerce de Paris, saisi en référé, a invité le demandeur à se pourvoir devant le juge du fond. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

civile.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

Partie demanderesse : assistée de Maître Claude ARNAUD, Avocat (E1023) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231) ET : SAS GREEN PROPERTY, inscrite au RCS Paris sous le numéro 529

, Vu les articles 484 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 491 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces DECLARER Monsieur [V] [N] recevable et bien fondé, et en

des pièces produites ; analyse qui excède les pouvoirs juridictionnels du juge des référés et constitue une contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En revanche, s'agissant de la clause pénale, le juge dispose d'un pouvoir de modération en cas de pénalité convenue manifestement excessive, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil

BRANTHOMME, Avocat au barreau de Marseille) C / Monsieur [M] [O] ès qualités de liquidateur de la société ICC IMPERIUM CAELI CLIMATISATION [Adresse 2] [Adresse 3] (partie défaillante) COMPOSITION DE

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Tours n° 853 641 298 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo n° 377 844 618 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés n° 905 025 425 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge