Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 108 193 €, se composant essentiellement d'un rappel de taxe sur la

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 13 572 €, se composant essentiellement de CFE, d'IS et de TVA ;

l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ; Nomme la SELAS EGIDE, prise

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

à l'exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir ; DIT que le débiteur remettra annuellement au commissaire à l'exécution du plan, ses déclarations fiscales

Partie défenderesse : SARL [X], (RCS [Localité 1] 394 929 053), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M.

prononcé le 14/04/2026 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SA SIRIUS MEDIA PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 388 405 086) prise

Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise

Georges CHAMPION Administrateur judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [C] [X] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [I] DEBITEUR SASU LOS POLLOS

[E] [X], de la somme de 2 092,80 euros au titre de solde du prix de cession de 48 actions ; * Paiement par Monsieur [E] [J] à Monsieur [E] [X] de la somme de 32,60 euros au titre du solde du prix de

jugement prononcé par ce tribunal le 18 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS CLEMARPASS [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 908085160, Activité : Prise

en la personne de Maître [X] [E] et la SELARL AJUP prise en la personne de Maître [Z] [K] et en qualité de mandataires judiciaires la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [H] et Maître [T

Ce même jugement a désigné Monsieur [L] [J] en qualité de juge-commissaire, la SELARL [S], prise en la personne de Maître [O] [W] [S], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL EL BAZE [V], SOLVE

Le ministère public observe que : L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, Il existe des inscriptions de privilèges prise

CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J01107 SAS ATELIER [Etablissement 1] N° RG: 2025P01065 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SCP THEVENOT PARTNERS prise

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Prise de participation dans tous groupements et sociétés, par tous moyens.

répertoire général : 2025 007533 Numéro PC : 4163468 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/10/2025 A l'égard de : ESD SERVICES (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 900 960 089 Prise

tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur, [D], [P] , [Adresse 1] : 400 951 778 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise

l'acquisition et la gestion tant de biens et droits immobiliers que de valeurs mobilières et de tous autres instruments financiers, Cotés en bourse ou non cotés, français ou étrangers, y compris la prise