DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [N] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS API TECH [Adresse 1] SELARL ASTEREN prise

Le prix de 83 000 euros a été entièrement payé à la société EDWINGTON.

Les prototypes et essais, partiellement acceptés, sont évalués et pris en compte à hauteur de 191.262,08 €.

la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION aux entiers dépens ; A titre subsidiaire : Limiter le droit à indemnisation

l'incoterm et que cette décision n'a pu être prise et opérée en moins de 2 mois.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

[U] prise en la personne de Maître Frédéric FAUBERT, avocat au barreau de Marseille) C / Société HABUFA [W] BV Société étrangère de droit néerlandais [Adresse 2] (Maître Victoire FALLOT, avocat au barreau

Enfin, la société FREE PRO soutient que la société CONTACT MEDIA étant responsable de la non réalisation des travaux, elle n'est pas en droit de réclamer l'indemnisation d'un quelconque préjudice financier

société CAR EAST France à la relever et garantir des condamnations éventuelles mises à sa charge en principal, intérêts, dommages et intérêts, article 700 et autre dépens, aux fins qu'elle se relève indemne

O'FACADE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, le cas échéant après compensation, * Réserver à la société COTEAUX D'HONNAVILLE de solliciter dans le cadre d'une instance au fond l'indemnisation

Une expertise contradictoire est mise en place avec un expert intervenant pour ENEDIS et l'expertise montre que : * L'incendie a pris naissance au niveau de la logette abritant le tableau d'ENEDIS, encastré

suivant pouvoir, D'UNE PART ; ET : La SARL BONO ESTELLO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 813 708 989 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise

Par la suite, [Y] [I] a adressé à TEAM D.V.H. une demande d'indemnisation au titre de la [Localité 3] à laquelle cette dernière n'a apporté d'objections qu'après le délai prévu par cette convention.

Des dépenses privées pour un montant de 33 835 euros ont été comptabilisées dans les comptes de C.T.H.P.

Le rapport est par ailleurs émaillé de formules trahissant le parti pris de son auteur.

Elles ont sollicité qu'il soit limité à la somme de 21 979,91 € le montant de l'indemnisation des préjudices matériels et à la somme de 56 250 € le montant de l'indemnisation des préjudices immatériels

Prix de cession et modalités de règlement du prix : Prix de cession Le prix proposé par le Candidat Repreneur pour l'ensemble de ces éléments est réparti de la façon suivante : PRIX DE CESSION Eléments

La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [S] était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

au prix d'achat des DAE ; * Afin d'indemniser Citycare du préjudice précisément subi, le montant de l'indemnisation doit nécessairement être déterminé sur la base du coût de rachat du DAE, auquel est

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000147 AFFAIRE 2024000070 ENTRE : SELARL ASTEREN prise