De surcroit, elle rappelle que l'ordonnance en son dispositif comporte les dispositions suivantes : « du tout dresser un procès-verbal constat et de remettre à la requérante le procès-verbal et les documents

résolutions proposées en 2023 et 2024, * L'ensemble des copies intégrales des PV d'assemblée générales de 2023 et 2024, * Les convocations et feuilles de présence aux assemblées 2023 et 2024, * Les procurations

En vain PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024 signifié selon procès-verbal pour recherches infructueuses dans les conditions de l'article

de réception ou du procès-verbal constatant la levée des réserves 2.

de sa mission et entendre si besoin est, tous sachants, * Vérifier la réalité des désordres et inexécutions visés dans la présente assignation, et de tous autres correspondances, rapports, études, procès-verbaux

offre de reprise des actifs a été déposée par la société CONFECTION MANCELLE DE LUXE (CML), dans le délai fixé par l'administrateur judiciaire, VU la consultation du comité social économique selon procès-verbal

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026 (procès-verbal de recherche art. 659 du Code de procédure civile ayant été dressé), la banque

Un procès-verbal de réception a été signé à cette date avec des réserves limitées au remplacement de deux plaques de toiture abîmées.

Le mandataire liquidateur, la SELARL MJPA indique dans sa note que : Il n'a jamais pu rencontrer le débiteur et qu'un procès-verbal de difficultés a été dressé le 19 février 2025 par le commissaire de

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Le matériel a été réceptionné sans réserve le 15 novembre 2021 et un procès-verbal de conformité a été établi.

Examiner les lieux afin de déterminer l'existence des désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués dans l'assignation et les procès-verbaux du commissaire de justice, 8.

et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période d'octobre 2023 à août 2024, * 3 contraintes ont été signifiées à la société [D] [T] SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00124 Par acte en date du 25 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal