intérêts résultant de leur perte de chance, augmentée des intérêts de retard à compter du 13 septembre 2023, date de la mise en demeure : A titre infiniment subsidiaire JUGER que la société BH CORP a résilié

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié

du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés

articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés

euros, un échéancier pour la période du 20 mars 2023 au 20 février 2027, une lettre recommandée avec accusé de réception N° 2C1836355539 datée du 26 mars 2024 adressée à la société T.B.S., valant résiliation

La désignation d'un expert ne peut aboutir car la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 n'est plus locataire du matériel dont elle sollicite qu'il soit examiné par un expert ; en effet le contrat de location a été résilié

de plein droit du contrat de licence d'exploitation aux torts de la société AC YACHTING ; CONDAMNER la société AC YACHTING à payer à la société JALIS la somme de 28 842 euros au titre de la résiliation

-3 du code de commerce, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; SE DECLARER compétent ; En conséquence, CONSTATER la résiliation

Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.

ARTICLE 9: RESILIATION ET CADUCITE DU PROTOCOLE Le Protocole sera résilié de plein droit en cas de non-respect, par l'une quelconque des Parties, de l'un quelconque des engagements prèvus aux termes du

En conséquence, celle-ci a, par l'intermédiaire de son Conseil, procédé à la notification à la SAS S L T de la résiliation du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 13 août 2025

Le conseil de la société WATEA a notifié, le 14 février 2025, à la société LK2 TRANSPORTS la résiliation du contrat en la mettant en demeure de régler la somme de 36 412,92 euros TTC et de restituer les

Le 19 juillet 2019, la société SALINE a demandé la résiliation de ses contrats.

du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient (…) lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut

Par LRAR daté du 13 décembre 2023, PAILLE a résilié le contrat à effet du 26 décembre 2023.

Le 6 octobre 2021, par LRAR réceptionnée, [P] met en demeure CGCM de lui restituer le matériel informatique en sa possession et résilie le contrat qui les lie.

Par lettre datée du 29 novembre 2023, la société, [J] SAS résilie le contrat, à effet au 31 décembre 2023, pour faute de la société, [N] SARL (violations contractuelles et non règlement des factures) et

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; CONDAMNER la société AU FIL DE DES RÊVES EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme

afférente ; * 64.472,32 €, au titre du crédit-bail n°40032933 et de l'indemnité résiliation afférente ; * 7.557,36 €, au titre du crédit-bail n°40032943 et de l'indemnité résiliation afférente ; *

du contrat prévu dans son article 10 ; * la lettre de résiliation du 5 septembre 2023 fait référence à l'article 10 du contrat qui stipule que CONSEIL SANTE « peut résilier l'accord de plein droit et