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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a04938ccdc6046d4799f240

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

organes de la procédure, que le défaut de coopération du débiteur aggrave le gage commun des créanciers ; le Tribunal estime que la poursuite de la période d'observation sans le concours du débiteur apparait

Source officielle

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TCOM

Pcl

6a049a4ecdc6046d479a6df8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

CE Attendu que la SARL PREMIUM AUTO 24 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 802 419 515 - 2014 B 194 et exerce une activité de Commerce de véhicules achat vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1da17cdc6046d47f32080

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

indiqué ne plus exercer d'activité depuis plusieurs mois, qu'il n'a plus de cabinet comptable ni d'assurance, de plus son état de santé ne lui permet plus de travailler; qu'en l'état le redressement apparaît

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f26e46cdc6046d4702fb9a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Chambre du Conseil le 22 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [O] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU ILYTEX [Adresse 1] comparante DEBITEUR : SAS ILYTEX Activité : vente

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f35205cdc6046d4715eddc

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [W] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU PAYE TA CREPE [Localité 1] [Adresse 1] comparant DEBITEUR : SAS PAYE TA CREPE [Localité 1] Activité : fabrication et vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08c12cdc6046d47d2b868

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

une demande écrite ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que CMI [F] SARL est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08c40cdc6046d47d2bd9c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

salariés ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que NUANCIER D'IMAGES SARL est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c95acdc6046d478275ce

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ; Dit que le Liquidateur procèdera à la vente

Source officielle
TCOM

Pcl

69a654fecdc6046d475096c0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 910 803 006 - 2022 B 137 et exerce une activité de chocolaterie, fabrication et commercialisation de chocolats, confiserie, biscuiterie, vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da86f8cdc6046d47e8439c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les cinq premiers mois de la période d'observation ont permis de finaliser la vente d'un lot immobilier à [Localité 1] et de mettre en place la procédure de sauvegarde.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd13f7cdc6046d47bb8ba9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers la demanderesse d'un montant total de créances privilégiés de 551 103 € ; Attendu qu'il apparaît

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad77dacdc6046d47f04551

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il apparaît

Source officielle
TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30

69adcdffcdc6046d47f82e88

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 29/09/2025 par [Localité 2] (SASU) [Adresse 3] [Localité 3] Activité : la vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e89280cdc6046d471d78fa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40c60cdc6046d478833fb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ; Dit que le Liquidateur procèdera à la vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40f5fcdc6046d478876ac

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que ESCALES BIEN [Localité 1] SARL est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4233acdc6046d478a509e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

salariés ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que LE COMPTOIR DE L'ELLE SARL est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b42748cdc6046d478ab499

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

salariés ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que ECO RENOVE OUEST SAS est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43a96cdc6046d478c355f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que PHARMACIE DU KREIZ KER SELARL est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43e9ccdc6046d478c803b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ; Attendu au demeurant que GOLFE EXCURSION SARL a cessé son activité ; que tout redressement apparaît

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