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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c128bdcdc6046d47a45b72
16 janvier 2025
La date de cessation des paiements doit être fixée au 1 er août 2024, date à laquelle le bail n'a pas été réglé.
Trib. de Commerce
69c15808cdc6046d47a93146
10 juillet 2025
Qu'elle a signé le bail en novembre 2023 mais l'activité n'a débuté qu'en juillet 2025. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2024.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b8f8cdc6046d47e2e1d5
13 octobre 2025
de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail
69c3ba4dcdc6046d47e30124
69c3ba99cdc6046d47e30818
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3bd8acdc6046d47e34e95
12 janvier 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3f139cdc6046d47e8f591
14 janvier 2026
* Concernant la dette locative, elle est largement contestée par la société débitrice car il s'agit d'un appel sur la taxe foncière (vérification à faire sur le bail) et sur des grosses réparations à
procédure collective
69c75b2acdc6046d47401a1c
28 janvier 2026
décomposant comme suit : * Paiement dès l'homologation du plan des créances dont le montant est inférieur à 500 €; -Paiement du passif définitif échue et à échoir, hors créance de location et de crédit-bail
69a14a44cdc6046d47e473ae
7 janvier 2025
L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou
.
69d78099cdc6046d47a1acd8
1 avril 2026
pas 3,5 t de Pma La location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles léaers La création, l'acavisition, la location, la prise en location aérance de tous fonds de commerce, la prise à bail
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c2525cdc6046d472bc238
6a0c5284cdc6046d472f42c6
6 mai 2026
6a0c52e7cdc6046d472f4a9e
Chambre 04
6a0c97a0cdc6046d4734de07
explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SAS SABRI COIFFURE a été assignée par son bailleur aux fins de dénonciation de la clause résolutoire du bail
Audience publique de vacation
6a0f112ccdc6046d4771d8e4
29 avril 2026
par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : licenciement et restitution du bail
Chambre 05
6a0fa1d1cdc6046d4781c75f
13 mai 2026
en raison d'une clientèle fidèle; d'une restructuration avec une politique de réduction des coûts, notamment des aménagements par la procédure de redressement judiciaire qui permettra de conserver le bail
6a1970c5cdc6046d475b0813
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16af0ecdc6046d4715594c
26 mai 2026
par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/04/2026, date à laquelle la SARL TP OCCITAN n'a pu faire face à son passif exigible (échéance crédit-bail
MERCREDI
69aaff57cdc6046d47be4479
7 janvier 2026
de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 décembre 2025, date de l'assignation en résiliation de bail
Chambre 2-4
69d274f2cdc6046d47344e9e
29 janvier 2025
pendant la période d'observation ; * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : compresser au maximum les coûts et résiliation du bail
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