MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier, à qui le jugement a été remis.

Jean-Claude CARAVACA et Nathalie PRUVOST, Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute

Greffier assermenté, En présence du Ministère public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 14 avril 2026, La minute

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute. CONDAMNER la société PASIFIK SARL aux entiers dépens.

retard 411,17 €, * une indemnité sur le fondement de l'article 2.000 €. 700 du Code de Procédure Civile ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute

clause pénale 80 €, * une indemnité sur le fondement de l'article 700 1.500 €. du Code de Procédure Civile ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute

Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Prononcée à l'audience publique du 22 avril 2026, La minute

conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute

Président de Chambre, Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 21 avril 2026, La minute

* a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5° du code de commerce) [A] [T], dûment convoqué, n'a pas comparu

désintéressement des créanciers, malgré une incertitude sur la faisabilité du plan, ce qui ne serait pas le cas dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire ; Il précise également que la société a bon

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE SORTIE DE CRISE DE LA SOCIETE AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSESS SAS N°PCL : 2025J00714 N° RG : 2025L02779

L'analyse produite par le cabinet BOH n'est pas contradictoire et le cabinet BOH ne figure pas dans la cause.

[L] [P], demeurant 20, Rue du Clos Feuquières - Chez Dom'Quinze - Boite 7375 - 75015 Paris 13) Mme [AR] [MK] [VF], demeurant 20, Rue du Clos Feuquières - Chez Dom'Quinze - Boîte n°6314 - 75015 Paris

La société [Y] fait valoir les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce, selon les que lles l'aval, pour être régulier, doit réunir deux conditions cumulatives : la mention « bon pour aval

DEMANDEUR SARL [B] [A] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Localité 1] - Caroline CLAEYS DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURE La société BRETAGNE MATERIAUX est spécialisée dans le commerce de bois

l'égard de : D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement) Société à responsabilité limitée [Adresse 2] Activité : Création et entretien de parcs et jardins, abattage, élagage, tailles d'arbres, vente de bois

WERNER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2024047317 26/11/2024 ENTRE : 1) SC ALA Patrimoine, dont le siège social est 6 bis chemin du bois