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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d6eecdc6046d479b5796

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

même ils ne seraient pas tous littéralement repris dans le dispositif du présent jugement, et met fin à la période d'observation ; Dit et juge que l'apurement du passif de la SARL L'Hermine [U] se fera

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20647cdc6046d47b9033c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20681cdc6046d47b9074e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23551cdc6046d47bd4be6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article R. 631-13 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur, communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fera l'objet des publicités

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2ec4dcdc6046d47cfe984

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le tribunal y fera droit et condamnera la société INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION SAS à payer à la société, [E] SARL la somme de 1.620,00 €.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c307fdcdc6046d47d23049

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dit que compte tenu des éléments supra, le tribunal fera droit aux demandes de la société OXXO EVOLUTION SAS au titre du paiement de sa créance la considérant certaine liquide et exigible.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c30e16cdc6046d47d2b037

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le tribunal y fera droit à compter du 19 juillet 2023.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3c961cdc6046d47e535e7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3e270cdc6046d47e789d9

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3f6e6cdc6046d47e984ea

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e24ccdc6046d470219a5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter de la date de mise en demeure du 23 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement ; En l'absence de contestation du défendeur, le juge des référés fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6dd64cdc6046d47369799

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des restructurations envisagées par le dirigeant pour réduire au maximum les charges afin de permettre de rentabiliser l'activité le Tribunal considère qu'un redressement semble possible, Le Tribunal fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b2322cdc6046d47154e76

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La requérante fera l'avance provisionnelle des frais d'expertise.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c79454cdc6046d47456852

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 221-15 du code de commerce et 1843-4 du code civil, l'évaluation des parts sociales de la société SARL « MANUFACTURE DE LA POINTE DU HOC » se fera

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0483aacdc6046d47985e16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle expose qu'il est maintenant temps de fermer son entreprise. Elle ne s'oppose pas à sa condamnation à une interdiction de gérer, ne comptant pas exercer d'activité indépendante à l'avenir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d16475cdc6046d47220027

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera jointe et fera

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1a884cdc6046d4726ca79

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d51fe2cdc6046d4768fad7

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e729cdc6046d473c5f5d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

devra être examinée ; FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ; MAINTIENT Maître [S] [W] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire, DIT que le greffier de céans fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e73dcdc6046d473c607d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

devra être examinée ; FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ; MAINTIENT Maître [R] [H] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire, DIT que le greffier de céans fera

Source officielle

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Dépôts des comptes

FERNER BUSINESS INVESTIGATIONS SERVICES

SIREN 979425071Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

26/05/2026

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Radiations

FERNER, Richard

SIREN 408305639Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

17/02/2026

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Créations

FERNER, Johnny, Voltaire, Plastide, Fioadee-Mdji

SIREN 893973214Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

29/07/2025

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Ventes et cessions

FR. M INVESTIGATIONS, FERNER, Richard

SIREN 938699352Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Acte en date du 07/03/2025 enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de Strasbourg le 20/03/2025 sous le numéro 2025 00015580 référence 6704P61 2025 A 1429 Adresse de l'ancien propriétaire: 12 Rue de la Forêt 67480 Leutenheim

13/04/2025

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Dépôts des comptes

FERNER BUSINESS INVESTIGATIONS SERVICES

SIREN 979425071Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

04/11/2024

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