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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69ad3e38cdc6046d47ec448d
3 mars 2026
ORDONNANCE La société [T] SAS, commissionnaire de transport, a organisé le transport pour le compte de la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE, société en participation, de plantes depuis d'Inde.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b68cdc6046d47b635bf
23 avril 2026
La SARL HENA 72 COUVERTURE a été placée en redressement judiciaire par le tribunal des activités économiques du Mans en date du 8 avril 2025.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07dc6cdc6046d47d192b2
27 avril 2026
L'ouverture d'une procédure de conciliation est alors intervenue le 14/11/2025, l'objectif poursuivi étant de parvenir à rééquilibrer le plan d'affaires, en augmentant les revenus de la production d'énergie
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
Le 25 octobre 2019, la SAS G2A PARTNERS a acquis de la société PLANET PRODUCTIONS un ensemble de lots de copropriété visés dans le Protocole d'accord, sis au [Adresse 8] [Localité 4] au prix de 450.000
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
Le 25 octobre 2019, la société G2A PARTNERS a donc acquis de la société PLANET PRODUCTIONS, un ensemble de lots de copropriété visés dans le Protocole d'accord, sis au [Adresse 7] [Localité 2] au prix
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL J&C CONCEPTc/SELARL EKIP'
69f1d4d7cdc6046d47f2ad80
24 avril 2026
Par jugement du 25 août 2025, Madame [Y] [N] est placée en liquidation judiciaire et la SELARL EKIP' désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Trib. de Commerce
69f7d3aecdc6046d477f7054
9 avril 2026
Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement
Chambre 02 (chargement)
69f9ae6acdc6046d47a50f0d
14 avril 2026
activité de fabrication de bières et toutes autres boissons distribution et commerce de produits régionaux de vins de bières et autres boissons produits ou non par la société conseil de formation sur le plan
69f9dbcecdc6046d47a88f45
4 mai 2026
société : AJSR SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 953755774 au RCS de [Localité 2], Pour une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de restauration avec consommation sur place
MERCREDI
69fc5cfecdc6046d47e7f95b
29 avril 2026
Le 3 avril 2026, Monsieur [K] [Z] [T] [I] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise
Référés
69fc8715cdc6046d47eb8cf9
6 mai 2026
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR À l'audience, SARL LE PETIT VOITURIER ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en
CHAMBRE 09
69fc8adbcdc6046d47ebe178
2026P00409 N° PC : 2026J00390 A la date du 28 avril 2026, la SARL TEMPUS FUGIT a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan
69fc9452cdc6046d47ecc1d2
l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et qu'il n'a pas la possibilité de déposer un plan
69fc9501cdc6046d47ecd0c5
15 avril 2026
69fc9512cdc6046d47ecd21d
69fc95a5cdc6046d47ecdc4c
Il fonde sa demande sur l'absence d'éléments permettant d'envisager un financement de la poursuite de l'activité ainsi que le manque de visibilité quant à la faisabilité d'un éventuel plan de redressement
6a049c3ccdc6046d479a8b4a
30 avril 2026
Laboratoires [Localité 1] SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.
6a049c5dcdc6046d479a8d78
LHERMITE EQUIPEMENT LOISIR SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.
69f1e9e6cdc6046d47f488c4
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.
PROCEDURES COLLECTIVES
69f312becdc6046d471046ba
28 avril 2026
À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Suite à l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de cinq contraintes, Monsieur [K] [O] a sollicité la mise en place
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