Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité

) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal proposant la nomination d'un administrateur judiciaire de la SELARL AJILINK [A] représentée par Maître [F] [A] ; Au moment

ENTREPRISE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 388 101 321 - 1999 B 124 Le 25/06/2025, la SARL JOFRE ENTREPRISE (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal ; Au moment

Localité 2] 412 615 205 - 97 B 181 Le 03/07/2025, Monsieur [G] [F] muni d'un pouvoir spécial a effectué une déclaration de cessation des paiements pour la SARL [Localité 1] au Greffe de ce Tribunal ; Au moment

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du 28/10/2025 en laquelle audience, régulièrement convoquée, FLTE (SARL) comparait en la personne de

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [S] [W], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 10 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience

Au moment de cette déclaration, Monsieur [O] [V], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 24 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience

le numéro 2025003247 pour l'audience du 03/09/2025, date à laquelle la débitrice n'a pas comparu, Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II : « A tout moment

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de L'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité

Elle soutient que le contrat précité a été signé au seul nom de [G], qui n'a fait état à aucun moment d'une qualité de mandataire et/ou de gestionnaire, sans d'ailleurs mentionner le nom RG n° : 2026R00422

entraîné la perte de la correspondance des Passagers, ce qui n'est pas contesté ; Attendu que les Passagers réclament la somme de 1 000,00 euros (4 x 250,00 euros), pour 2 adultes et 2 enfants mineurs au moment

MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions en date du 19 novembre 2024 et sa note en délibéré du 23 mars 2026, la SAS GHT9 (ci-après « GHT9 ») développe ses moyens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien

[O] de conclure sur le fond ; Sur le fond : * AU PRINCIPAL : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats démontrant les contact pris par Madame

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.