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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9e841cdc6046d47073b2a
6 janvier 2026
PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [L] [E] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Commerçant personne physique Location de salles
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1113ecdc6046d47a26385
23 janvier 2025
de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL ELMAS [Adresse 1] Organisation de réceptions et d'événements activité de traiteur sur place et à emporter et location de salle
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f6b6cdc6046d47b7f889
16 janvier 2025
Fixe au 13/05/2025 à 10 heures 30 l a date à laquelle M., [A], [W], président de la SAS, LILIAN, [W], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience
69c1f788cdc6046d47b80689
7 avril 2025
redressement ; Fixe au 15/05/2025 à 09:30 la date à laquelle Monsieur, [W], [L], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle
69c1f7a2cdc6046d47b80875
redressement ; Fixe au 15/05/2025 à 09:30 la date à laquelle Monsieur, [U], [X], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle
69c1f7d5cdc6046d47b80be4
Fixe au 25/03/2025 à 11 heures la date à laquelle les dirigeants sociaux devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué,
69c1fdd0cdc6046d47b8729a
30 janvier 2025
ainsi que le projet de plan de redressement ; Fixe au mardi 04/03/2025 à 10:00 la date à laquelle la SAS BS SERVICES devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle
69c20bb7cdc6046d47b9606a
3 juillet 2025
Fixe au mardi 23/09/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [M] [L] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance
69c21842cdc6046d47ba37e7
15 juillet 2025
Fixe au 02.10.2025 à 10 heures la date à laquelle la SAS RESTAURANT LE GARDOUCH devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué
69c21bdbcdc6046d47bb1d48
Fixe au 25.09.2025 à 10 heures la date à laquelle la SAS FACT Group devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu
69c23e9ecdc6046d47bdfc7f
9 octobre 2025
Fixe au 13/01/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur, [P], [X], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance
69c27a72cdc6046d47c34ce8
23 octobre 2025
: 913 830 642 « boulangerie, pâtisserie » Monsieur, [Y], [M],, [N] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
69d75431cdc6046d479dc5a3
7 avril 2026
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre
6a0c9903cdc6046d4734f31c
5 mai 2026
articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées
6a0c9a39cdc6046d4735054f
6a0c9a68cdc6046d47350832
6a16ae10cdc6046d471542ce
26 mai 2026
Fixe au 02/07/2026 à 10:00 la date à laquelle la SARL SUPER devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan
69a8759ecdc6046d47831e41
les salariés, ni plan de sauvegarde de l'emploi concernant cette entreprise.
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
A l'ouverture de la procédure la société employait 8 salariés.
chambre 1-4
69cf52decdc6046d47f29de2
2 avril 2025
DULAC CINEMA a souhaité réaliser des travaux de rénovation de la salle 2 de son cinéma [Etablissement 1] en 2014 sis [Adresse 3] et de la salle 3 du cinéma [Etablissement 2] sis [Adresse 4] en 2019.
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