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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb884dcdc6046d472af6f3
28 janvier 2025
Que la situation est telle qu'il n'est pas possible de poursuivre la procédure de redressement judiciaire et qu'il convient la convertir en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Trib. de Commerce
69bc6509cdc6046d4740bfe8
4 avril 2025
LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE
69bc73b6cdc6046d4741d230
15 juillet 2025
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS
69bc73eecdc6046d4741d61d
28 octobre 2025
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MAITRE QUITTERIE MANDRON
69bc7e52cdc6046d47429d48
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MAÎTRE QUITTERIE MANDRON
69bc86e5cdc6046d4743681b
30 janvier 2026
AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME
69c05e27cdc6046d4794edd6
8 juillet 2025
maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, Inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le numéro 820 032 498 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 14/02/2025 telle
CHAMBRE DU CONSEIL
69c189dbcdc6046d47afa861
4 juillet 2025
l'égard de : [A] [Y] [M] [Adresse 2] Restauration Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
69c1951dcdc6046d47b0aa06
3 octobre 2025
l'égard de : , [Y], [V], [Adresse 2] , [Localité 1] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
69c19955cdc6046d47b10ec3
professionnel à l'égard de : , [E], [S], [Adresse 2] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/04/2024 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
69c1aa89cdc6046d47b27357
17 octobre 2025
SAS CR-FRANCE (SAS), [Adresse 2], Maîtrise d'oeuvre Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
69c1b4aecdc6046d47b34113
23 janvier 2026
: Nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
69c1b66bcdc6046d47b366cc
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ; Désigne pour
69c1b67bcdc6046d47b3682c
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ; Désigne pour
69c1b843cdc6046d47b38d28
Activité : Pose de carrelage et de plaques de plâtre Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
69c1c507cdc6046d47b49b31
15 octobre 2025
Une telle action nécessite la vérification du passif.
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c50ef1cdc6046d47066c02
2 juillet 2025
eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle
69c51601cdc6046d47073007
7 janvier 2026
d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle
69c81e9ccdc6046d4750763c
de redressement en raison de l'absence d'activité et d'assurance de l'ensemble immobilier, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle
69a16c82cdc6046d47e763f3
14 janvier 2025
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK
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