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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87f84cdc6046d4784d507
15 juillet 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur
AFFAIRE COURANTE
69cac5ffcdc6046d478b371a
20 octobre 2025
LA PROCEDURE C'est ainsi que suivant exploit en date du 12/03/2025, la société, [U] (SAS) a assigné Monsieur, [Q], [K] à comparaître devant ce Tribunal pour l'audience du 14 avril 2025 pour s'entendre
Trib. de Commerce
69e393eacdc6046d47b0366c
3 juillet 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 21/01/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Kegon pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que cela
Référés
69f009a0cdc6046d47c8118a
10 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses
SALON D'HONNEUR
69a441b8cdc6046d47250e59
7 juillet 2025
assurance délivrée le 17 mars 2025, *Vu les pièces versées au débat, de : * CONSTATER qu'en dépit de la sommation d'avoir à justifier de l'assurance délivrée le 17 mars 2025, la Société ORIA RESTO n'a
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e272eacdc6046d479b625c
14 janvier 2026
PROCEDURE : Suivant exploit de Maître [E] [D], Commissaire de Justice à LAVAUR en date du 06 novembre 2025, la société [T] a fait donner assignation à la société [P], d'avoir à comparaitre devant le Tribunal
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90f9cdc6046d476ffa49
21 octobre 2025
LES DEMANDES DES PARTIES TRAVAUX DU MIDI demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, Vu la jurisprudence et les
PROCEDURES COLLECTIVES
69df64abcdc6046d474f6369
8 avril 2026
comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face, a rappelé que le dépôt de sa déclaration de paiement faisait suite au plan de cession
Référé vendredi salle 3
69d4d022cdc6046d4762f10a
17 octobre 2025
A l'audience du 17 octobre 2025 : Le conseil des parties demanderesses se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de
69e38d25cdc6046d47af9ddc
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS CARD [Adresse 1], RCS 753264480 DEMANDEUR - représentée par Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 2]
AFFAIRES COURANTES
6a0ae658cdc6046d470fdd07
12 mai 2026
Selon exploit introductif d'instance en date du 17/02/2026, auquel le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la SA CREDIPAR demande au Tribunal de : * CONSTATER l'acquisition
69c875f4cdc6046d47594482
19 janvier 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 13/01/2026, L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé au greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
69b0c12dcdc6046d47367e25
1 avril 2025
; Attendu que l'assignation a été déposée à l'étude de l'Huissier de justice ; Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ; Attendu que la demanderesse
69c1c507cdc6046d47b49b31
15 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête d'un débiteur en date du 03 mai 2024 La cause a été
69e81e35cdc6046d47146a54
Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Arcetis pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que cela
69be9075cdc6046d476ff1da
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
A l'appui de leurs conclusions, les demandeurs relèvent qu'ils sont en droit de réclamer la nullité du contrat si leur consentement a été vicié comme le prévoit l'article 1116 ancien du code civil, indépendamment
chambre 1-9
69e0c227cdc6046d4770afb3
22 janvier 2026
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2026 CHAMBRE 1-9 RG : 2025002685
Audience publique de vacation
69d4deb3cdc6046d47640931
9 juillet 2025
Mme Dané, Vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
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