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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69e374d1cdc6046d47ae0142
13 avril 2026
Il peut s'agir de tout foncier et/ou immobilier doté d'une affectation commerciale industrielle d'exploitation : Valorisation commercialisation réhabilitation et entretien de ce patrimoine RCS [Localité
Chambre 04
69f64c29cdc6046d475edf75
28 mai 2025
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [F], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7da7cdc6046d4729caf1
7 janvier 2025
Attendu que le passif crée postérieurement à l'arrêté du plan de redressement s'élève à la somme de 22 000 € étant précisé que le montant du loyer à échoir s'élève à la somme de 5 000 €.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab46cdc6046d47d5c898
22 avril 2026
communiqué, que si le représentant légal souhaitait solder son passif à l'issue des instances en cours relatives à des malfaçons et pour lesquelles il estime obtenir une issue favorable, il a toutefois précisé
chambre 00
69d594accdc6046d477530ef
14 janvier 2026
La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de
.
69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
Malgré plusieurs échanges entre les parties et une tentative de conciliation proposée par l'assureur protection juridique de Monsieur [U] [S], aucun accord n'est intervenu quant à ce remboursement. 2-
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Lors de l'audience de mise en état du 7 janvier 2025, le Tribunal avait demandé que les ultimes conclusions lui soient déposées afin de préparer l'audience du 4 février 2025.
SALON D'HONNEUR
69a443bdcdc6046d472587aa
17 juillet 2025
véhicule n'a pas été confié au garagiste par le propriétaire mais par un tiers, locataire du véhicule litigieux » ; Attendu que les parties s'opposent sur la nature du contrat conclu à savoir s'il s'agit
chambre 1-2
69d17bedcdc6046d4723a13a
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre des défendeurs, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
chambre 1-14
69d23111cdc6046d472fb97d
11 avril 2025
de CNBF n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste ; En conséquence, le tribunal dira les demandes de CNBF à la fois régulières et recevables.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a3388dcdc6046d4711ad6b
15 avril 2025
amiable, Monsieur [N] a saisi le tribunal par assignation en référé le 27 novembre 2024, demandant notamment la désignation d'un administrateur provisoire pour la société RMCT et la cessation des agissements
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5c0ecdc6046d47acd410
8 juillet 2025
SUR CE, Sur l'irrecevabilité des demandes de la société EPSILON [Localité 2] faute de qualité à agir Nous relevons que la nouvelle dénomination de la société INEHA MOTORS immatriculée sous le numéro
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Il ne s'agit pas d'opérations « à l'unité », qu'il s'agisse de SPV ou de centrales.
Trib. de Commerce
69aef0c8cdc6046d470ddf37
23 janvier 2025
le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE * Monsieur [R] [U] * [Adresse 1] [Localité 2] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Olivia PRELOT
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
A ce stade, il y a promesse d'agir ou engagement moral, mais pas un engagement contractuel ferme au sens du droit des obligations.
chambre 1-8
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
Mokhtar ABDENNOURI, Avocat au Barreau de Marseille et comparant par Me GILLIOT Hélène (E1411) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SASU SANTENEA exerce une activité de courtage en assurances et propose
69f33089cdc6046d4712d144
29 avril 2026
Il est noté que l'expert-comptable précise lui-même pour chacune des attestations: «Cette attestation est établie en tenant compte de nos travaux de révision relatifs à la clôture du 31 décembre 2025 au
1ère chambre
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
2 juillet 2025
Cette déclaration était assortie d'un devis sur les travaux à prévoir. M.
chambre 1-5
69cf0b21cdc6046d47ebee39
SUR CE : Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 précise que « les contrats
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
[D] [T] est distribué par AVANSSUR et placé auprès d'AXA, qui en est l'assureur, * AVANSSUR agit en qualité de courtier et mandataire, * AXA intervient volontairement à l'instance en sa qualité d'assureur
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