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2 076 résultats pour « agissements d'un préposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69e374d1cdc6046d47ae0142

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il peut s'agir de tout foncier et/ou immobilier doté d'une affectation commerciale industrielle d'exploitation : Valorisation commercialisation réhabilitation et entretien de ce patrimoine RCS [Localité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f64c29cdc6046d475edf75

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [F], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7da7cdc6046d4729caf1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que le passif crée postérieurement à l'arrêté du plan de redressement s'élève à la somme de 22 000 € étant précisé que le montant du loyer à échoir s'élève à la somme de 5 000 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab46cdc6046d47d5c898

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

communiqué, que si le représentant légal souhaitait solder son passif à l'issue des instances en cours relatives à des malfaçons et pour lesquelles il estime obtenir une issue favorable, il a toutefois précisé

Source officielle
TCOM

chambre 00

69d594accdc6046d477530ef

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Malgré plusieurs échanges entre les parties et une tentative de conciliation proposée par l'assureur protection juridique de Monsieur [U] [S], aucun accord n'est intervenu quant à ce remboursement. 2-

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Lors de l'audience de mise en état du 7 janvier 2025, le Tribunal avait demandé que les ultimes conclusions lui soient déposées afin de préparer l'audience du 4 février 2025.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a443bdcdc6046d472587aa

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

véhicule n'a pas été confié au garagiste par le propriétaire mais par un tiers, locataire du véhicule litigieux » ; Attendu que les parties s'opposent sur la nature du contrat conclu à savoir s'il s'agit

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d17bedcdc6046d4723a13a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre des défendeurs, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d23111cdc6046d472fb97d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de CNBF n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste ; En conséquence, le tribunal dira les demandes de CNBF à la fois régulières et recevables.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a3388dcdc6046d4711ad6b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

amiable, Monsieur [N] a saisi le tribunal par assignation en référé le 27 novembre 2024, demandant notamment la désignation d'un administrateur provisoire pour la société RMCT et la cessation des agissements

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5c0ecdc6046d47acd410

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE, Sur l'irrecevabilité des demandes de la société EPSILON [Localité 2] faute de qualité à agir Nous relevons que la nouvelle dénomination de la société INEHA MOTORS immatriculée sous le numéro

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il ne s'agit pas d'opérations « à l'unité », qu'il s'agisse de SPV ou de centrales.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef0c8cdc6046d470ddf37

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE * Monsieur [R] [U] * [Adresse 1] [Localité 2] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Olivia PRELOT

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TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A ce stade, il y a promesse d'agir ou engagement moral, mais pas un engagement contractuel ferme au sens du droit des obligations.

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TCOM

chambre 1-8

69cf2155cdc6046d47ed448a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Mokhtar ABDENNOURI, Avocat au Barreau de Marseille et comparant par Me GILLIOT Hélène (E1411) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SASU SANTENEA exerce une activité de courtage en assurances et propose

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33089cdc6046d4712d144

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il est noté que l'expert-comptable précise lui-même pour chacune des attestations: «Cette attestation est établie en tenant compte de nos travaux de révision relatifs à la clôture du 31 décembre 2025 au

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TCOM

1ère chambre

69e8ffeacdc6046d4727ba5a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette déclaration était assortie d'un devis sur les travaux à prévoir. M.

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TCOM

chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR CE : Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 précise que « les contrats

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e841d1cdc6046d4716935b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[D] [T] est distribué par AVANSSUR et placé auprès d'AXA, qui en est l'assureur, * AVANSSUR agit en qualité de courtier et mandataire, * AXA intervient volontairement à l'instance en sa qualité d'assureur

Source officielle

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