Devant cette juridiction, LNC formule des demandes reconventionnelles (demande de dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales établies).

de Commissaire à l'exécution du Plan, maintient MJC2A, en la personne de Maître [L], en qualité de mandataire judiciaire et met fin à la mission de A&M AJ ASSOCIES, en la personne de Maître [V], jusqu'alors

La SAS OFIB sollicite la condamnation de la SAS GEST'SERVICES à lui verser la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

la société AU FIL DE DES RÊVES EURL à en régler la valeur, soit 6.040,00€ ; CONDAMER la société AU FIL DE DES RÊVES EURL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU à titre de dommages

MUTUEL [A] La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [A] ne rapportant pas la preuve du préjudice dont elle se prévaut pour solliciter la condamnation de la SAS SAVEURS DU VIETNAM au paiement de dommages

Elle a alors adressé des mises en demeure de payer lesdites factures, le 23 avril 2024.

Les sociétés CREDIT MUTUEL FACTORING SA et BANQUE CIC SUD OUEST SA sollicitent que leurs soient allouées des dommages et intérêts pour procédure abusive, sans démontrer en quoi les requérantes ont abusé

subi, générateur d'un trouble commercial ; * un lien de causalité, généralement induit de la faute et du dommage.

à hauteur de 70.335,20 € en compensation de son préjudice lié à l'impossibilité de revendre la marchandise vendue ; * réserver sa décision sur le quantum des dommages-intérêts à allouer à la société

de 10 633 euros augmentée des intérêts moratoires aux taux légal à compter du 22 octobre 2024, comme infondée ; * CONDAMNER la Société SL CLASS au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de dommages

et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2023 ; * Condamner [Localité 1] SP à payer à 2M [M] la somme de 2 619,47 € à titre de dommages et intérêts, outre

somme de 46 252 € au titre du préjudice financier, outre les dépens ; Attendu que LA SOCIÉTÉ AZURCONNECT TECHNOLOGIES ne justifiant pas d'un préjudice moral certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

* Sur la demande reconventionnelle en paiement de 301 000 euros La société CEREL sollicite la condamnation de la société REISO à lui verser la somme de 301 000 euros à titre de dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL en son syndic SYNDIC AZUR soutient que la SAS [G] GROUPE « a abandonné le chantier alors que la tranche n°1 des travaux n'était pas terminée » au motif que ledit

Mes clients reprendront alors leur liberté, se réservant le droit de demander des dommages et intérêts » ; qu'enfin, Maître [O], par courrier recommandé du 24 juillet 2022, convoquait les parties à un

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LA GAZELLE D'OR O'PARINOR SASU le 5 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Monsieur [H] [N] le 8 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société [Localité 1] le 4 mai 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société MAX SASU le 17 mars 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil.

La société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société [A] [O] SASU le 9 avril 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales