MARCHE FRAIS DRIVE indique que cette facture, non prouvée et contestée, est sans lien avec le marché.

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon devis en date du 14 juin 2021, la SARL [Q] adressait à la SARL [F] [L] un devis de « mise en conformité de l'installation électrique » pour un chantier situé [Adresse 3] à [Localité

injonction de payer en date du 4 novembre 2024 ; DÉCLARER recevable et fondée son opposition en date du 30 janvier 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer en date du 4 novembre 2024.

Par jugement en date du 12/07/2022, le tribunal de commerce de Dijon a arrêté un plan de continuation au profit de cette société.

Par courrier recommandé en date du 20 février 2024, le Crédit agricole des Savoie a mis en demeure la société [G] de procéder au règlement des mensualités échues et impayées du prêt.

Le 18/11/2019 la société OMEGA ENERGIES dépose plainte à son tour et indique un préjudice financier de l'ordre de 140 000€.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

La pièce 43 de GM est un message adressé le 8 avril 2023 à ses partenaires (autres que Thalasso) qui indique « You are kindly requested to open sales for all the standard types (garden, side sea & sea

2025J00029 - 2600700004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29/01/2025

A la demande des Parties, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a ordonné en date du 10 janvier 2025, une expertise judiciaire et le 18 avril 2025, l'expert a rendu son rapport et il ressort de son rapport

A l'issue des plaidoiries, le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et qu'un jugement serait rendu le 22 avril 2026. C'est dans ce contexte que se présente cette affaire.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

d'arrêté des comptes ; 30 902,69 euros, au titre du prêt, outre intérêt au taux de 0,75% sur le principal de 30 632,45 euros (capital dû au 07 mai 2022), à compter du 09 août 2023, date d'arrêté des

indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur

Le chantier s'arrête.

jusqu'à cette date la prescription.

du code civil, CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de 5 482,89 € au titre de la clause pénale, outre les intérêts au taux légal à compter de la date

La société [N] [F] a déclaré sa créance et poursuit les cautions pour la somme de 9 998,67 euros correspondant au décompte arrêté le 21 juin 2024.

Par courrier en date du 19 juin 2025, la société requérante, par la voie de son conseil a demandé la réinscription de l'affaire.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience.