vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la décision

vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la décision

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

et qu'il existe donc un risque de contrariété de décisions si elles sont entendues séparément.

Minute signée par Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier de M.

Par ailleurs tous les autres documents officiels comportant la signature de M. [G] [V] et non contestée montre une signature identique à celle figurant sur le document « CAUTION SOLIDAIRE ».

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE M.

Le 05 septembre 2015, la société MGBTP a ouvert un compte courant auprès de la société BANQUE RHONE ALPES N° [XXXXXXXXXX01].

Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.

La société MOA a pour domaine d'activité : autres commerces de détail spécialisés divers, enseigne d'accessoires et de bijoux à petits prix.

[D] [N], la SA ARCADE FINANCE en qualité des créanciers opposants de bien vouloir : VU LA DECLARATION DE la société GT1, acquéreur du Fonds de Commerce, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants

pour effet de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres

Sur ce, Attendu que l'exception d'incompétence est soulevée in limine litis lors de l'audience de plaidoiries, qu'elle est motivée et que Monsieur [R] [Z] propose d'autres juridictions compétentes, Le

Celle-ci est motivée et désigne la juridiction qui, selon elles, est compétente. La demande est donc recevable.

A défaut de réponse de la part de la société LET GESTION., la BANQUE CIC OUEST n'a eu d'autre solution que de saisir la juridiction compétente aux fins de lui permettre d'assurer le recouvrement des sommes

greffier associé Ministère Public : Monsieur Michaël BOURAYA, Substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats : à l'audience du 04/04/2025 ; avec indication que la décision

comparaissant par Madame [Q] [A], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [L] [J], immatriculé sous le numéro SIREN 919 021 394, [Adresse 2],pris en la personne de son représentant légal, comparait, D'AUTRE