Condamner Madame [Y] à verser à la société [F] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

réitéré les termes de son assignation, Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ; Attendu qu'en application

réitéré les termes de son assignation, Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ; Attendu qu'en application

0130 du 06/02/2024, n°88-24-03-0148 du 19/03/2024, n°88-24-04-0013 du 22/04/2024 et n°88-24-07-0049 du 01/07/2024 ; Condamner la société [S] [W] à payer à la SAS 888, la somme de 20.000 euros en application

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société ELECTRICITE DE FRANCE SA pour l'exposé de ses moyens.

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour, au cours de laquelle le défendeur était défaillant ; DISCUSSION Le Tribunal a pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de

des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article

des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article

[E] serait condamné en application du premier acte de cautionnement et la somme à laquelle la Banque Populaire serait condamnée à titre de dommages-intérêts à M.

Le Tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article R. 631-1, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, * CONDAMNER la société [R] [K] à payer une amende civile en application de l'article 32-1 * du Code de procédure civile; * CONDAMNER la société [R] [K] à payer à Monsieur [

C'est en application de ce principe que Sorgem a adressé le 14 janvier 2021 sa demande à Atradius.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 11 mars 2026 n'a révélé l'existence d'aucun autre compte bancaire au nom de la SARLu Cabinet Remarquable.

expressément sur ses factures ; * Condamner la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES [D] à régler à la société [Q] à titre provisionnel la somme de 320 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement en application

[A], en application des dispositions de l'article 1346-1 du Code civil.

Sur les moyens soulevés en défense par la société [B], La société [B] excipe de l'absence d'urgence et de l'existence de contestations sérieuses pour faire échec aux demandes de provision.