FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10/06/2025, la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective

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de Montpellier a fait droit suivant une ordonnance en date du 12 octobre 2023.

Il était alors envisagé que HFI et SRYMO mettraient conjointement en vente le sous-groupe après une période de 18 mois destinée à faire monter en puissance l'exploitation des hôtels.

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté,

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et

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Le juge a fait rapport au Tribunal. Le juge a soumis aux parties la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Les parties n'ont pas fait de commentaire.

PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2024, la société SAS FRAIKIN ASSETS a fait assigner la société SAS SKM LOGISTIC.

Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025 FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION N° de PC : 2024J00736 LES FAITS ET LA PROCEDURE L'EURL SERENITE

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

les plus expresses réserves et protestations d'usage, hormis la société ICS ENERGIETECHNIK qui soulève une fin de non recevoir tiré su défaut d'intérêt à agir * toutefois, il ressort clairement des faits

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de crédit-bail en date du 5 avril 2019, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à la SARL AGRI TRAVAUX SERVICES un financement pour un montant total de 564.000

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions et figurent à la cote de procédure.

pour subvenir à ses besoins de trésorerie, le tarissement de cette ressource en 2025 et l'absence de trésorerie actuelle et à venir ne permettent pas d'envisager le financement de l'activité sans générer

Par la suite, de très nombreux échanges ont eu lieu, la situation n'ayant fait qu'empirer avec un dialogue se rompant au fur et à mesure.

Sur la gérance de fait de Monsieur [M] [X] : ATTENDU que la gestion de fait se caractérise par l'exercice en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, d'activités positives de gestion

Il convient de relever que la SAS MAXADOM SERVICES a formé une première offre à un prix de 10.000 euros, offre améliorée dans le délai à 15.000 euros, et une seconde amélioration à 25.000 euros faite le