Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2

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débouter la société SMARTMIND au titre de sa demande reconventionnelle étant dépourvue d'un lien suffisant ; La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention

Au vu des éléments ci-dessus, le Tribunal dira que le paiement des factures n° F2024087131 et F2024097783 émises par la société H2S STAPORTAGE (devenue société DIGIPORTAGE) à l'intention de la société

QUATTROCENTO se positionne comme un « créateur de jeunes entreprises innovantes » dans le domaine des sciences du vivant, permettant aux chercheurs académiques de transformer leurs inventions en produits

Il revient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de l'intention malveillante.

Le mandataire judiciaire ne justifie d'aucune situation devant être sanctionnée : ni intérêt personnel, ni détournement d'actif, ni infraction pénale… Aussi le mandataire judiciaire sera débouté de ses

Enfin par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU lui a indiqué son intention de résilier le contrat à défaut de réponse sous huitaine, et

; Que Monsieur [A] [C] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; Que le caractère intentionnel

sa facture en conséquence, le Tribunal relève qu'elle n'a fait l'objet d'aucune contestation avant l'engagement de la présente instance et, qu'au contraire, la SAS AQUITAINE AGRO a fait part de son intention

présent jugement et un relevé des incidents de paiement, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 661-1 du Code de Commerce, Ordonne l'insertion

présent jugement et un relevé des incidents de paiement, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R.661-1 du Code de Commerce, Ordonne l'insertion

mission au Président du Tribunal de Commerce d'ORLEANS, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R.661-1 du Code de Commerce, Ordonne l'insertion

Monsieur [N] n'est donc plus habilité juridiquement à exécuter son mandat à compter de cette date, plaçant ainsi la société AIC ASSURANCE en infraction.

exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; * 2° Avoir, dans l'intention

exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; * 2° Avoir, dans l'intention

la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. », « L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention

Ainsi, il ne peut être contesté que celle-ci n'ait pas souscrit d'assurance professionnelle pour les mois d'avril et de mai en infraction avec l'article 4.2 du contrat de location gérance.

La société LJS TRANSPORTS, quant à elle, indique avoir informé Monsieur [P] [M], gérant de la société TAXI [P], de son intention de mettre fin au contrat, et ce depuis octobre 2022.

Le rapport d'inspection établi à la suite de cette restitution évalue le montant des frais de remise en état du véhicule à 4 504,02 euros (pièce n°4).