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7 528 résultats pour « intérêts des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque l'article 1104 du Code civil, d'ordre public, et demande la compensation judiciaire des créances réciproques, [R] devant être condamnée à lui payer le montant de la créance qu'elle réclame

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L'emprunt bancaire a été octroyé avec un taux d'intérêt variable (Euribor 3 mois + 2,20 % par an) ainsi qu'avec une commission d'engagement de 1% par an.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

; Qu'un créancier professionnel doit informer annuellement la caution personne physique du montant du principal, des intérêts et des accessoires restant dus, ainsi que du terme de son engagement ; Qu'il

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d23111cdc6046d472fb97d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

CNBF soutient que : * Article 1844-5 du Code civil : permet aux créanciers de s'opposer à une dissolution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a195e69cdc6046d4759143e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d48286cdc6046d475d4ba0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. 626-20, Il et R. 626-34 du code de commerce ; * Autres créances, privilégiées et chirographaires : Il est proposé, pour les créanciers deux options dans le règlement de leurs créances, selon les modalités

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5cd8cdc6046d47e7f70b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'Edebex * qu'elle est créancière de Kap Wan, en effet, selon la jurisprudence en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'Edebex ; * qu'elle est créancière de Kap Wan, en effet, selon la jurisprudence en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb14accdc6046d47594302

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans ces conditions, la société a présenté un projet de plan de redressement finalisé le 30 octobre 2025 et transmis au mandataire judiciaire qui a interrogé individuellement les créanciers en application

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7304bcdc6046d476f6741

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire ; SUR CE, Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03bc6cdc6046d472a915d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société PLUSEO, fournisseur, avait pour mission la création d'un site internet vitrine ou d'un site marchand, son hébergement et les prestations liées à son référencement au profit de la société LA

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9a92cdc6046d47215a0d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Au 22 novembre 2024, la banque déclare que sa créance actualisée s'élève à 64.031,31 euros en principal et intérêts. C'est en l'état que se présente cette affaire à notre tribunal.

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TCOM

Chambre 1

69e560bfcdc6046d47d75ea3

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de retard, accessoires de droit et frais de procédure ; La mise en demeure visant la clause résolutoire n'a pas permis à la Société [I] d'obtenir le règlement de sa créance ; C'est dans ces conditions

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TCOM

Chambre 3

69e5b7e6cdc6046d47dd319b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame [W] [F] JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est créancière

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TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il conviendra donc de faire courir, concernant cette créance, les intérêts de retard à compter de la date d'échéance la plus récente, à savoir le 8 août 2022.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b81bcdc6046d476fdc18

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Que cette dernière a été informée qu'à la suite de l'actualisation des créances produites, il demeurait un passif à apurer et que son patrimoine foncier constituait le gage de ses créanciers.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e87fcdc6046d4780cbc6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9699cdc6046d47ecf027

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission

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