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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Elle invoque l'article 1104 du Code civil, d'ordre public, et demande la compensation judiciaire des créances réciproques, [R] devant être condamnée à lui payer le montant de la créance qu'elle réclame
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
L'emprunt bancaire a été octroyé avec un taux d'intérêt variable (Euribor 3 mois + 2,20 % par an) ainsi qu'avec une commission d'engagement de 1% par an.
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
; Qu'un créancier professionnel doit informer annuellement la caution personne physique du montant du principal, des intérêts et des accessoires restant dus, ainsi que du terme de son engagement ; Qu'il
chambre 1-14
69d23111cdc6046d472fb97d
11 avril 2025
CNBF soutient que : * Article 1844-5 du Code civil : permet aux créanciers de s'opposer à une dissolution.
Trib. de Commerce
6a195e69cdc6046d4759143e
28 mai 2026
et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.
Chambre 2-4
69d48286cdc6046d475d4ba0
3 juillet 2025
. 626-20, Il et R. 626-34 du code de commerce ; * Autres créances, privilégiées et chirographaires : Il est proposé, pour les créanciers deux options dans le règlement de leurs créances, selon les modalités
MERCREDI
69fc5cd8cdc6046d47e7f70b
29 avril 2026
pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
d'Edebex * qu'elle est créancière de Kap Wan, en effet, selon la jurisprudence en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même
69e81effcdc6046d47147687
d'Edebex ; * qu'elle est créancière de Kap Wan, en effet, selon la jurisprudence en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même
69eb14accdc6046d47594302
14 janvier 2026
Dans ces conditions, la société a présenté un projet de plan de redressement finalisé le 30 octobre 2025 et transmis au mandataire judiciaire qui a interrogé individuellement les créanciers en application
Référés
6a0c6a05cdc6046d47315290
13 mai 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
69f7304bcdc6046d476f6741
7 octobre 2025
d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire ; SUR CE, Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
La société PLUSEO, fournisseur, avait pour mission la création d'un site internet vitrine ou d'un site marchand, son hébergement et les prestations liées à son référencement au profit de la société LA
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a92cdc6046d47215a0d
12 mai 2026
Au 22 novembre 2024, la banque déclare que sa créance actualisée s'élève à 64.031,31 euros en principal et intérêts. C'est en l'état que se présente cette affaire à notre tribunal.
Chambre 1
69e560bfcdc6046d47d75ea3
7 janvier 2025
de retard, accessoires de droit et frais de procédure ; La mise en demeure visant la clause résolutoire n'a pas permis à la Société [I] d'obtenir le règlement de sa créance ; C'est dans ces conditions
Chambre 3
69e5b7e6cdc6046d47dd319b
21 octobre 2025
Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame [W] [F] JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est créancière
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
Il conviendra donc de faire courir, concernant cette créance, les intérêts de retard à compter de la date d'échéance la plus récente, à savoir le 8 août 2022.
69e0b81bcdc6046d476fdc18
14 avril 2026
Que cette dernière a été informée qu'à la suite de l'actualisation des créances produites, il demeurait un passif à apurer et que son patrimoine foncier constituait le gage de ses créanciers.
69f7e87fcdc6046d4780cbc6
13 avril 2026
date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission
69fc9699cdc6046d47ecf027
6 mai 2026
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