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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Saint Denis du 24 juillet 2024.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
judiciaire, est favorable à l'option plan de cession.
Contentieux Général
69eb3174cdc6046d475bc323
17 avril 2026
à procéder à Leur règlement selon un échéancier mensuel convenu, tandis que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] a accepté, en contrepartie, l'arrêt de la procédure judiciaire.
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
Le débiteur principal a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de DIEPPE en date du 21 janvier 2022.
Trib. de Commerce
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque
POUR PLAIDER
69b7d6e7cdc6046d47d79eeb
7 janvier 2026
Par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 06 décembre 2016, la société [B] a été mise en redressement judiciaire. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 7 mars 2017.
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Par ordonnance de référé en date du 17 mai 2017, Monsieur [A] a été désigné en qualité d'Expert Judiciaire. Le 8 mars 2021, Monsieur [A] a déposé son rapport en l'état.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b507cdc6046d47d4bac1
20 janvier 2025
BASSE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [M] BASSE - [Adresse 2] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [F] - [Adresse 2] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
69b7b55fcdc6046d47d4c0f6
[X] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [X] - [Adresse 2] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Adresse 3] - [Adresse 2] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
chambre 1-4
69ce5a1dcdc6046d47da8347
15 janvier 2025
Le 27 juillet 2021, ITE a fait l'objet d'un redressement judiciaire puis d'une liquidation judiciaire le 12 octobre 2021. Le CREDIT MUTUEL FACTORING a déclaré sa créance le 3 août 2021.
6a11798dcdc6046d47aaa3e0
18 mai 2026
ET EXIGIBLE, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICAIRE ET DE L'EVENTUEL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2) IL APPARAIT QUE LA SOCIETE TECPRO SERVICES
Chambre 03
69f2423acdc6046d47ffb6e2
3 juillet 2025
PARTNERS prise en la personne de Me [S] [R], mandataire judiciaire.
JEUDI
6a11673ecdc6046d47a97216
21 mai 2026
ne saurait être inférieure à 50 % du prix réclamé, en raison des inexécutions, malfaçons et réserves persistantes, À titre infiniment subsidiaire Ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
CONSTATER que le droit de rétention invoqué par la SARL [Q] est discrétionnaire, subordonné à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et qu'en l'espèce, aucune telle créance ne peut être
69ce54b3cdc6046d47da1c77
La dissolution étant réalisée sans liquidation, la banque se dit fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance.
Référés
69f01799cdc6046d47c8f4ba
10 avril 2025
, Vu l'article L. 622-13 du Code de commerce applicable par renvoi en redressement judiciaire, Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Agilink Cables, Vu le jugement d'ouverture
VENDREDI
69c30e16cdc6046d47d2b037
30 janvier 2026
Le 19 juillet 2023, la société, [K], [N] SARL dépose une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
69a1a291cdc6046d47ed3548
Les nombreuses démarches amiables alléguées par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) pour éviter toute procédure judiciaire seraient restées sans effet.
CHAMBRE 04
69de9b49cdc6046d473d9c02
6 janvier 2026
n'ont pas été déclarées et qu'elles ne sont pas dues au titre de l'abandon de créance partiel volontaire de la part du CIC, * Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
Le 21 septembre 2022, le Tribunal de commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société POMPES FUNEBRES LES 5 MENHIRS qu'elle a convertie en liquidation judiciaire
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