La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE VIENNE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l'exécution du plan en date du

29/09/2025, la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 22/09/2025 ont été signifiées à la société DL AUTO, et, par le même acte, il a

Il précise que la reprise a été réalisée dans des conditions efficaces. L'inventaire a été réalisé et les actes doivent être passés.

COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [E] [W] pour la SELARL [A] [Q], mission conduite par Me [A] [Q], liquidateur MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 14 mai 2024, la SARL [Y]

Le mandataire liquidateur lui a délivré un certificat d'irrécouvrabilité. Malgré deux mises en demeure envoyées à M. [L] [V], les 17 mars 2025 et 13 août 2025, aucune somme n'a été versée.

rôle : 2025011930 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 10 juillet 2025 Prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Monsieur Marc

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 6 Octobre 2025.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 Juillet 2025.

Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [A] [P] (SARL)Lieu[Adresse 1] 880 354 394 - 2020 B 17 a fixé

C'est dans ce cadre que suivant bon de commande du 25 octobre 2024, la SASU TK PRO MOTORS a acquis de la SAS.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

COLLIN Monsieur Marc COLLIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a exposé que le passif de la société est important puisqu'il s'élève à un montant d'environ 415.489,27 €uros.

PRÉPARATION n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ; Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a réitéré les termes de sa requête et sollicité

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15 novembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Nous considérons que cette mission n'a pas été menée à son terme » et IE CONSEIL répond que certaines tâches mentionnées ci-dessus devaient être réalisées par l'Assistant Maitre d'Ouvrage (AMO).

L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 Juillet 2025.

A la date du 25/09/2025, G.D.N.V.