SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON14/10/2025JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état

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jour la présente décision : , [Adresse 1], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 933 188 872 dont l'activité est le conseil et le courtage en conception et travaux immobiliers de tous corps d'état

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut au redressement judiciaire, Sur ce, Dans ces conditions, le Tribunal constatera l'état

Elle mentionne à plusieurs reprises, notamment entête et dans les modalités de comparution, que l'instance est portée devant le Président du Tribunal de commerce de Dieppe.

de patrimoine : la société FACTORY & Co AEROVILLE s'engage à réaliser l'opération transmission universelle de patrimoine au profit de la société FACTORY & Co INVEST dans les meilleurs délais et tout état

Sur ce, le tribunal, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Sur ce, le Tribunal, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Sur ce, le Tribunal, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

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recueilli l'avis du ministère public", Attendu que le Mandataire judiciaire a fait valoir que bien que régulièrement convoqué par lettres recommandées avec accusé de réception, revenues portant la mention

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'en application des dispositions de l'artide L.620-1 du code de commerce il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'artide

Sur ce, le tribunal, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Les mentions n'étant pas de sa main, monsieur [F] a produit une expertise graphologique qui le met en évidence.

Une LRAR, revenue avec mention pli avisé et non réclamé, de mise en demeure de régularisation des impayés et préalable à la déchéance du terme a été adressée à JP TRAGAM le 29 août 2023.