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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69a3fc32cdc6046d471f6d5f
7 janvier 2026
A titre reconventionnel, CONDAMNER Madame [H] [K] à communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir, les justificatifs des déclarations de TVA
Trib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
Le 31 janvier 2023, Monsieur [A] [Z] a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements.
AUDIENCE SPECIALE
69b1982acdc6046d474d18a8
28 janvier 2025
II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [H] [E] pour une
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
[Q] [L] D'UNE PART ; ET : SARL [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE, PRESENTE D'AUTRE PART ; LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 03/03/2026 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
fondement juridique dans les dispositions des articles du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
, il est renvoyé aux conclusions des parties développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 28 novembre 2024.
AFFAIRE COURANTE
69abafc8cdc6046d47cbdde5
2 juillet 2025
, a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025, Les parties
3ème chambre
69e94b18cdc6046d47309c4c
3 avril 2025
a reconvoqué les parties le 26 février 2025.
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006957 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
chambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
[A] [O], demeurant 24 rue Philibert Delorme 75017 Paris Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le CAISSE DE CREDIT MUTUEL DRAVEIL SEINE-SENART (ci-après « CM DRAVEIL
Rendu de décisions
69cbd19fcdc6046d479ef516
8 janvier 2025
EN DEMANDE, d'une part, SARL, [Q], [X] , [Adresse 2], [Localité 4] Représentée par Me Hélène DOYEN ,([Localité 3]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS
Contentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
28 avril 2026
* Sur la relation commerciale établie : Pour obtenir la réparation d'un préjudice subi du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre deux parties, le demandeur doit démontrer
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
Au moment de la souscription du cautionnement en 2017, il disposait de revenus de 34.851 € et d'un patrimoine comprenant des parts sociales au sein de la société [M] pour 30.000 € et des parts sociales
audience ordinaire
69e293eccdc6046d479dc996
7 octobre 2025
Le contrat est dûment signé par les parties et comme mentionné au-dessus de ladite signature celle-ci emporte acceptation des conditions générales de vente qui précisent les conditions de restitution du
JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
Les parties sont restées taisantes entre elles, se contentant de se mettre en copie dans les différents courriels adressés à des tierces parties.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc547dcdc6046d47e76103
6 mai 2026
Cependant tous deux contiennent une disposition relative à la proportionnalité des engagements au regard des capacités des cautions.
DELIBERES A VIDER
69dabcaecdc6046d47ebefb0
19 janvier 2026
Les parties se sont entendues pour qu'une expertise amiable soit diligentée.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
Il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce, la partie défenderesse a été entendue en
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
d'exclusion correspondante (article 4.3.1), relativement au [Y] 2008.
SALON D'HONNEUR
69eb28d8cdc6046d475b04bf
[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 907 746 440 (ARAGO AVOCATS représentée par Maître Oscar LEFEUVRE, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire
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