Ainsi les règlements entre janvier 2025 et octobre 2025 ont permis d'apurer 6 mois d'échéances.

Dit que le règlement des créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance est inférieure à 6 000 € ayant accepté un règlement de 60 % de leur créance moyennant un abandon de 40 % interviendra

* la somme en principal de 850,00 € au titre du solde de la facture F338 du 10/11/2023 * la somme de 6,44 € au titre de frais accessoires * la somme de 25,80 € pour frais de requête Par ordonnance

PAR CES MOTIFS Nous président, Nous déclarons matériellement et territorialement compétent pour connaître de ce différend, Constatons l'urgence de la situation, Ordonnons le règlement du délai de préavis

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 janvier 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 8 janvier 2026 N° RG : 2025R00171 Société SOLOMAT S.A.S.

Suite à une avarie en 2025, une expertise a été ordonnée selon ordonnance de référé du 16 octobre 2025 du tribunal de commerce de Quimper. Monsieur [O] [T] a été désigné en qualité d'expert.

9.905,32 € outre la somme de 700 € au titre des frais, soit 10.605,32 € en plusieurs échéances selon les modalités suivantes : * 1.500 € dans les huit jours à compter de la date du prononcé de l'ordonnance

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 08/12/2025 Faits et Procédure : A la date du 25/11/2024, la SAS FIGARO CLASSIFIED a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant

Par ailleurs, l'ordonnance mentionne qu'en cas d'opposition, l'affaire sera renvoyée devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.

L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la société [E] [T] & SPA le 1er octobre 2024.

Ordonnons le paiement, par provision par M.

2025R04814 - 2610500004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R48142026J48 Ordonnance de référé LES FAITS La société TRANSPORTS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00224 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Avril 2025 par Mme Laurence KOOY, Président assisté de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 009794 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 octobre 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE ••••• VIENNE 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002707 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 21/10/2025 * DEMANDEUR (S) : [H] CREATIONS (SAS) le Champ de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 20/10/2025 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 24/11/2025 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement