Cette offre reste cependant la seule alternative viable à la liquidation judiciaire car elle permet de reprendre 42 salariés sur les 52 qu'emploie l'entreprise.

[Z] [F] développe le fait que la société HORIZON + SAS n'a pas la qualité à agir en résiliation du contrat initialement conclu le 15 décembre 2022 entre Monsieur [Z] [F] et la société HORIZON + SAS, car

; l'action de la société [P] s'est éteinte, au plus tard, en février 2021 ; ainsi, en assignant [S] suivant exploits en date du 30 avril 2024, les actions engagées par [J] et [P] sont irrecevables car

Des tentatives amiables sont intervenues et un échelonnement a été proposé à la société AKHIMI SAS ; néanmoins, en vain, car une seule échéance a été payée.

au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, A titre principal, Déclarer l'opposition formée par la société VILLAS ONTINES irrecevable car

Cette rétention est préjudiciable car elle ne permet pas l'établissement normal des comptes par le nouveau cabinet, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

D'autre part, Mme [J] fait état de la disparition de deux oreillers carrés et d'une couette pour le lit de 90, signalée à la société MA CONCIERGERIE [H] par message du 4 juin 2025, sans qu'aucune mesure

TOTO Activité : commerce de tissus d'ameublement et d'habillement, linge de maison, mercerie et bonneterie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 612053207 Etablissement(s) - RCS Cannes

Yves CARRET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé, Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 8 Janvier 2025, par M.

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.

contesté que la livraison de l'immeuble n'est pas intervenue à l'échéance contractuelle fixée au plus tard le 30 Juin 2024, suite à deux dégâts des eaux successifs constatés les 16 et 23 mars 2024 dans la cage

Absence de faute : LEASECOM rappelle que, même en cas de dysfonctionnement du matériel, sa responsabilité ne peut être engagée, car elle n'intervient qu'en tant que financeur. 2.

[P] [G] ne peut pas utiliser la fiche de 2018 pour justifier de sa situation en 2017, car une fiche établie postérieurement à un engagement ne peut être retenue pour en apprécier la disproportion.

DEMANDERESSE : Monsieur [W] [T] demeurant [Adresse 1] Monsieur [Y] [X] demeurant [Adresse 2] Madame [I] EPOUSE [Y] [D] demeurant [Adresse 2] représentées par : Me Loïc ALRAN de la SCPI ALRAN PERES RENIER CARRERE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00214 N° RG: 2024F00115 Date des débats : 5 Juin 2025 Délibéré annoncé au 24 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition

avec la défenderesse sur la période concernée, dont résulte la véracité des prestations commandées qui s'analysent comme des prestations successives réglées partiellement à hauteur de 4.658,81€ par caret

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.

Yves CARRET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé, Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 8 Janvier 2025, par M.

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.