Bernard DELALLEAU M. Patrick BEAULIEU et,Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU M. Patrick BEAULIEU et,Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Guillaume BERNARD, Greffier.

La cause a été entendue à l'audience du 19 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Madame Anne DESPOIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés de : * Madame

Bernard DELALLEAU, M., [F], [B] et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Fabien BARGUEDEN et M. Olivier FRANCHAUD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République M.

Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Fabien BARGUEDEN et M. Olivier FRANCHAUD Greffier d'audience, présent au prononcé: Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER et M. Vincent BOITEL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE le 8 AVRIL 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience 25 Février 2025 Présidente d'audience : Madame Nathalie PISCHEDDA Juges : Messieurs Bernard

Copie exécutoire : Maître Frédéric GODARD, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [W], représentée par Maître [Q] [W] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6

Ainsi jugé et prononcé Le Président Bernard GONON Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Bernard GONON Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.

BERNARD Claude, M. FARINA Bernard, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibérée par les mêmes Juges.