Enfin, Monsieur [X] s'est porté caution personnelle des dettes de la SCI.

BRED le 21 mars 2025 à la demande du Juge chargé d'instruire l'affaire, le Tribunal souhaite entendre à nouveau les parties sur l'assignation délivrée à Madame [Q] [P] le 12 décembre 2024 et l'acte de caution

Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 17 mars 2025, la SA SOCIETE GENERALE assigne la société SAS FOODOBAR, et Monsieur [T] [J] en sa qualité de caution

[L] [K] en sa qualité de caution.

Dans le même temps, la société DITER a réclamé la fourniture de la caution pour la partie du prix payée directement par son cocontractant, en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative

commerce de station-service pouvant ainsi bénéficier du Contrat de distribution jusqu'au 21 novembre 2024 sous réserve du paiement intégral de ses créances par JORDAN, et de la mise en place d'une caution

Malgré l'encaissement par la société ACS LOCATION des cautions déposées par la société [Adresse 2], pour un montant total de 5.100,00 euros TTC, le montant de la dette restant due s'élevait à 9.338,53

Frédéric GONDER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GONDER DEFENDERESSE SAS SANSAS [Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 26 février 2026 par : * Anne CACHOT

[D] [A] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SAS [E] prise en la personne de Me [M] [E] DEBITEUR SAS S & B 15 Place Jacques Carat 94230 CACHAN

à chacun des demandeurs la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * L'exécution provisoire de l'ensemble des causes sus-énoncées, nonobstant appel et sans caution

Sur le même acte Monsieur [E] [Q] et Madame [G] [Q] née [J] se sont portés cautions solidaires de la SARL S2C2 pour le crédit de trésorerie dans la limite de la somme de 3.250 € chacun couvrant le paiement

relevons enfin que A la date du 18 décembre 2024, la société BOUCHERIE [P] était débitrice de la somme de 32.732,53 € au titre des loyers des murs de la boucherie, ce dont Madame [C] et Monsieur [P], cautions

l'octroi de délais de grâce au bénéfice de la société GROUPE BMF suivant jugement en date du 10 avril 2026 ; DIRE ET JUGER que ces délais de grâce bénéficient à la société FONCIERE BMF, en sa qualité de caution

TLALI, [Adresse 2] comparaissant par Maître Virginie KLEIN, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 3] L'affaire a été entendue à l'audience publique du 30 avril 2026, tenue par : * Anne CACHOT

informatiques et technologiques, le négoce de produits non réglementés, la représentation commerciale, formation, conseil, location de véhicules sans chauffeur, financement participatif, exploitation de caution

motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FDJ / DETAILLANT signé électroniquement le 28.08.2023, l'acte de caution

motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FDJ / DETAILLANT signé électroniquement le 23.11.2022, l'acte de caution

énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FDJ / DETAILLANT signé électroniquement le 10 mars 2023, l'acte de caution

motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FDJ / DETAILLANT signé électroniquement le 31.03.2023, l'acte de caution

défenderesse : monsieur [L] [H] [Y] [M] aux fins de voir condamner cette dernière au paiement de la somme principale de 31.000 euros au titre du solde débiteur du compte de chèque, et son engagement de caution