En effet, aucun lien n'est démontré entre le prétendu manquement au devoir de conseil sur une vente et ses supposés problèmes de trésorerie qui auraient empêché la levée de l'option.

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; Les entiers dépens en ce compris les frais de levée

MIDRANGE COMPUTERS N° RG: 2025P00739 DÉBITEUR SAS MIDRANGE COMPUTERS [Adresse 1] RCS PONTOISE : 392770723 - 2007 B 6 Représentant légal : Philippe BONNE Président Ayant pour conseil Mme Jessica LEVY

avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SARL [S] LA [Localité 1] ; DESIGNE Monsieur LEVY

redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la La SAS BRUTAL COMPANY ; DESIGNE Monsieur [D] Pierre en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY

commerce de TOULON a décidé à l'égard de la SAS ARCHI MADE CONCEPTION, [Adresse 6] l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; QU' ont été désignés Monsieur FRIDRICI juge commissaire, Monsieur LEVY

redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SARL ATELIER DENTAIRE ; DESIGNE Monsieur NICOD Serge en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY

Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SARL MAISON DAVID ; DESIGNE Monsieur LEVY

Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS SUPER LECQUES, [Adresse 1] ; DESIGNE Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur LEVY

redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SARL LE ROI DE LA CREPE ; DESIGNE Monsieur [A] Pierre en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY

application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SARL APPLICATIONS ELECTRIQUES ET SOLAIRES ; DESIGNE Monsieur [X] Claude en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY

de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Monsieur [O] [U] ; DESIGNE Madame [L] Laurence en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY

Par conséquent, y faisant droit, * DÉBOUTER la société BNP PARIBAS de sa demande d'autorisation de levée du secret bancaire * DÉBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande tenant à ce que la SNC VALTOP soit

son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par Maître Carole VIGIER, SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

PRONONCE LE 15 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU ASD INTERNATIONAL 267 Boulevard Pereire 75017 Paris comparant par [L] [P] 75001 PARIS et par Me Emmanuelle JOLY 41 av de la république SELARL LEMYS

28.387,53€ TTC ; * l'existence de la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST résulte de l'exécution du marché de travaux qui a été réceptionné ; * les réserves à réception et de parfait achèvement ont été levées

de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CERRUTI 1881 nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, Ordonner la levée

Les réserves auraient dû être levées au plus tard trois mois avant l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit avant le 21 décembre 2024, ce qui n'a pas été le cas.