statué sur le rapport du Mandataire de Justice conformément à l'article L.631-15 du code de commerce : Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale

créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 821822095 et exerce une activité de Activité de sécurité privé par la fourniture à des personnes physiques ou morales

janvier 2025 Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL

de : SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [X] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur Arnaud DEL MORAL

créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale

créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale

créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale

créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale

créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale

explications et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire, Le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

L'ordonnance a été signifiée à la SAS [P] par acte d'huissier en date du 23 mai 2024, remis à personne morale.

particulièrement graves au préjudice de Monsieur [K] En conséquence, * CONDAMNER Monsieur [G] [O] [A] [Q] à lui payer la somme de 481638 euros ainsi que la somme de 50.000 eu titre de son préjudice moral

OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 octobre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

les parties en Chambre du Conseil le 22 octobre 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

De plus monsieur, [E], président de la société déclare être moralement épuisé, sa situation personnelle ne lui permet pas d'envisager un redressement.