Un avenant au contrat de location a été signé entre les parties le 15 avril 2024 portant le loyer mensuel à 79,08 €, la durée de location restant inchangée.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 17 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.

JUGER que la garantie de paiement a été valablement octroyée par AXIS [I] ; JUGER que les comptes entre les parties devront être établis suite à l'intervention des entreprises venant pallier la carence

de la somme due sur 15 mois, payée mensuellement le 05 de chaque mois ; N° de rôle : 2025 007177 III/ SUR LES AUTRES DEMANDES A.

La date de cessation des paiements est remontée au 17/04/20243 soit le délai maximal, ce qui atteste des difficultés persistantes depuis une longue durée.

et jusqu'à complet paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts au même taux, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER solidairement les sociétés SAS DISTRI

Sur le défaut de paiement de la SARL MA BONNE IMPRESSION : D'une part, la SARL MA BONNE IMPRESSION n'a pas respecté les conditions de résiliation du contrat qui sont stipulées dans les conditions générales

Jugement prononcé en audience le 24/01/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

La minute est signée par Monsieur Patrick LE CERF, Vice Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

PARE BRISE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : M.

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements et la créance est certaine, liquide et exigible.

A la date du 08/01/2025, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL AUTO ECOLE DE [Localité 1].

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 28/01/2026.

La date de cessation des paiements est remontée au 01/05/2023 soit le délai maximal, ce qui atteste des difficultés persistantes depuis une longue durée.

sous le numéro 343 059 564, Demanderesse représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS, agissant par Me Victor RIOTTE, Avocat au Barreau de Paris, D'UNE PART, ET : SAS WORLD TECHNOLOGY MI , ayant son

Les parties se sont rapprochées et ont conclu le 18 février 2026, un protocole d'accord aux fins d'accorder à la société EFEM des délais de paiement pour le règlement de la somme de 57 416,65 euros par

Qu'il convient de rejeter tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties.

la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de Fontainebleau, postulante, et par le cabinet LECLERE & ASSOCIES, agissant par Me Olivier LECLERE, Avocat au Barreau de Paris

Le 15 octobre, malgré la présence des parties, cette conciliation a échoué et un calendrier de procédure a été fixé.