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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aef76ecdc6046d470e5397
28 janvier 2025
redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder
69aef8b7cdc6046d470e685f
69af054ecdc6046d470f873f
15 avril 2025
69af0d2ecdc6046d47102654
8 avril 2025
69af0dbfcdc6046d47102f09
1 avril 2025
69af1082cdc6046d471062db
69af1fe3cdc6046d4712895f
8 juillet 2025
69af219bcdc6046d4712a516
69af3733cdc6046d471401f9
6 janvier 2026
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc386cdc6046d471e402d
4 avril 2025
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier
69afc4e7cdc6046d471e5670
11 juillet 2025
émis un avis favorable pour la conversion en liquidation judiciaire au regard du passif et de l'absence d'éléments démontrant une capacité à y faire face, Il appert des débats que la débitrice ne possède
69afd59ccdc6046d471fac52
fonds de commerce et dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de sa société LA VILLA D'[Localité 2] Il appert des débats que la débitrice ne possède
69aff29ecdc6046d47231974
3 octobre 2025
l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, Il appert des débats que la débitrice ne possède
69aff3a1cdc6046d47233160
Il ressort des débats à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, Que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5d0cdc6046d472378d7
17 octobre 2025
gros soucis de santé et dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de sa société LE PIMENT DE LA VIE, Il appert des débats que la débitrice ne possède
69aff5e7cdc6046d47237b12
peut régler depuis la crise COVID, et dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [W], Il appert des débats que la débitrice ne possède
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0539cdc6046d47216add
10 avril 2025
Sur l'application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire : Il ressort des déclarations du requérant de ce qu'il ne possède dans son actif aucun bien immobilier, son chiffre d'affaire hors
69c5dc5dcdc6046d471ac5db
69c5e472cdc6046d471b4fe4
27 janvier 2026
69c62772cdc6046d4721c1ba
9 janvier 2026
E] demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire., Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il appert des débats que la débitrice ne possède
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