Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

d'apporter un œil neuf sur la procédure et d'ouvrir de nouvelles perspectives compte tenu de l'echec des procédures amiables Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second

La SAS DESAVOIE DEVELOPPEMENT a formulé auprès de la SNC BELLECOTE une seconde offre d'acquisition en date du 30 septembre 2024 reprenant les mêmes conditions que la précédente (pièce n° 2).

TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 27/10/2025 à SARL [C] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 27/10/2025 à La société [I] SAS 27/10/2025 Rôle n° EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Selon

Monsieur Henry DE PONCINS DEBITEUR : La SAS RHONE ALPES CONSTRUCTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 894 591 049 Activité : Tous travaux de terrassement généraux, voiries, de gros-oeuvre et second-oeuvre

[B], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : La SARL BAYLAN PEINTURE [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 879 257 210 Activité : Plâtrerie peinture, carrelage et toutes activités du bâtiment dites de second

Les locaux d'exploitation sont occupés au titre d'un bail commercial moyennant un loyer HT HC annuel de 41.835,72 € pour le premier et 3.000 € mensuel pour le second.

chiffre d'affaires et la rentabilité, que par ailleurs, un mécanicien a engendré de nombreux problèmes techniques sur les véhicules entraînant des surcoûts importants pour l'entreprise, qu'enfin, un second

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS L'AUBRIERE BY HEURUS, filiale du groupe HEURUS, exploitant une résidence pour seniors à [Etablissement 1] ; Que par un second

Selon le contrat, [J] [H] devait fournir une nacelle et un chariot pour l'installation, ce qui n'a pas été fait et a entraîné des frais et des retards dans l'installation, qui a finalement eu lieu les

CONSTRUCTION Maçonnerie, métallurgie et ferraillage, gros œuvre, rénovation enduits, travaux peinture, ravalement de façade, carrelage, pose de cloisons sèches, couverture charpente, menuiserie, second

Par jugements en date du 28/02/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a autorisé la cession des actifs de la SAS LUVIE et, par un second jugement, prononcé la conversion du redressement judiciaire

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

La SNC LE NARVAL n'aurait pas répondu à cette demande, une seconde mise en demeure, qualifiée de dernier avis avant poursuites, lui était envoyée par lettre recommandée en date du 18 juillet 2023.

X] [U], gérant de la SARL CHEZ MONSIEUR [U], s'est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort que sa société exploitait deux établissements, le premier à [Localité 2] et le second

Compte tenu des soucis de santé du dirigeant on ignore s'il est secondé. L'administrateur a donc maintenu sa demande de conversion en liquidation judiciaire.