La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société TRADITION & GOURMANDISES SAS le 21 février 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil.

L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures

1343-2 du code civil.

IMMOBILIER-CENTURY 21 à payer la somme de 2 400 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société L. S. IMMOBILIER - CENTURY aux entiers dépens. La SASU L. S.

1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article

Ordonne le paiement provisionnel dans le cadre du plan, des créances contestées, conformément aux dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce.

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'article R.114-1 du Code des assurances, Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code commerce

dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Ouest Isol est recevable et bien fondée en ses demandes, *

de remise en état et de dépassement kilométrique, * Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, * Voir condamner Monsieur [Z] [T] à payer à la

Article 1343-5 Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes

ONE OPERATEUR et en vertu des articles 1181, 1182, 1186, 1343-5 et 2224 du Code civil ; L.221-3 du Code de la consommation, au vu des pièces et de la jurisprudence produites aux débats, solliciter à titre

1231-7 du code civil, suivant décomptes du 6 juin 2025 ; * prononcer la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ; * condamner la SASU [Localité 3] au paiement de la somme

Fixe la date de cessation des paiements au 02/10/2023 selon l'article L631-8 du code de commerce. Nomme P.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

L'article D 441- 5 du même code précise que cette indemnité est de 40€ par facture.

Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées

Fixe la date de cessation des paiements au 21 septembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.