Gwennan ELIEZER, secrétaire du CSE, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition

[K] [T], dont le tribunal note qu'elle a repris le paiement de ses cotisations en juillet et août 2025, demande un échelonnement de paiement de 12 mois.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : La SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE est régulièrement assurée pour son activité ;

C'est donc un avis réservé quant à la nécessité de convertir à cette audience le redressement en liquidation judiciaire, laissant le tribunal en décider.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Son engagement initial était donc de 80.000€.

un avis favorable et ne s'oppose pas à l'arrêt de ce plan de redressement, dans la mesure où il demeure le seul espoir pour les créanciers de recouvrer leur créance.

* V- Synthèse de l'avis du mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire rappelle que le passif définitif de la Débitrice s'élève à 785 k€ dont 619 k€ de passif tiers.

de liquidation judiciaire immédiate, exposant avoir cessé ses paiements le 5 octobre 2022.

Le tribunal de commerce spécialisé de Rouen est donc compétent pour statuer sur la demande d'ouverture de cette procédure collective.

citation d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience du mardi 24/06/2025 à 9h00, à l'effet de donner toutes explications utiles, présenter ses moyens de défenses, et

La SAS IMESSCLAT considère avoir subi des pertes financières importantes en raison de ces dysfonctionnements et sollicite la désignation d'un expert judiciaire.

pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 22 janvier 2025, ce dont il avise les parties.

SA, un contrat d'assurance dit « ALLIANZ Entreprise 3 », afin d'assurer chacun de ses 22 grands magasins sous l'enseigne des Galeries LAFAYETTE.

: * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE

JUGEMENT DU 08/07/2025 Demandeur : M, [D], [J], [Adresse 1] Président SAS PHOENIX AGENCY Comparant Défendeur : Phoenix Agency (SAS), [Adresse 2] R.C.S 929 790 608 Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

[K] [A], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Monsieur le Procureur se

renouvellement de la période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers, La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [G] [Q], indique que le passif déclaré est de 1.610.787,24 euros dont

Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.