COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri JOS, MadameConsulaires : Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en dernier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00250 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé

S'agissant de la compétence, DIGITAL BUSINESS ayant son établissement domicilié à Paris dans le ressort du tribunal de commerce de Paris, le tribunal de commerce de céans est compétent.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

* Dans un courriel du 22 octobre 2020, WEYOU indique à ses clients que les coorganisateurs « ont décidé le report de la manifestation en mars 2021, sous réserve que la situation sanitaire le permette

de son siège social, à savoir Paris, de sorte que le tribunal de des affaires économiques de Paris est compétent, En conséquence le tribunal dira régulière et recevable l'action de GRENKE. 2/ Sur le

La société IMMO DAN explique : Sur la compétence de la juridiction de la juridiction commerciale.

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Cette lettre est restée sans réponse.

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOTJuges : M. Alexandre DEHE M.

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Robert COULET M.

Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

En réponse, il précise que le dirigeant a sollicité un délai supplémentaire pour procéder au règlement de ce dernier dividende, indiquant être dans l'attente d'une rentrée de fonds prévue pour la fin du

tribunal lors des débats et du délibéré : Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 12/01/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.