L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A

jamais collaboré avec les organes de la procédure, afin de minorer tant les dettes de l'entreprise que les actifs de celle-ci, afin de les réaliser à titre personnel ; qu'il n'a pas tenu de comptabilité

À titre subsidiaire, * JUGER que la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [N] ; En conséquence, * CONDAMNER la Société BANQUE POPULAIRE

Le Tribunal a examiné les pièces produites dans le dossier par la société [I] à savoir : * Pièce n°1 : extrait K bis de la société DAGFA SPORT en date du 2 novembre 2025 : la dissolution à effet du 10

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Cette démarche n'a pas été suivie d'effet.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

[Q] [N] [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS BRAINFINGER

La SARL SAMATE BAT n'a pas comparu ni personne pour elle.

A titre subsidiaire : Ordonner à Siaci Saint Honoré, à titre de mesure de remise en état, de restituer aux demandeurs la totalité des titres de DSTF qu'ils détenaient antérieurement à son exercice illicite

de commerce ; * 0 000 € au titre de la rupture abusive du contrat dans la mesure où la société n'a pas respecté ses engagements contractuels à son égard.

SAS MYCHA (SAS) [Adresse 1] 888 615 143 - 2020 B 467 Par jugement en date du 30/05/2023, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a prononcé l'ouverture d'une procédure redressement judiciaire à l'égard de

Sur le fond, à titre principal : Déclarer irrecevable la société Servia en sa demande pour défaut de qualité à agir, En conséquence, La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire

L'affaire a été rappelée à l'audience du 15 Octobre 2025.

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DU COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE A

décision a été mise en délibéré au 08 janvier 2026.

* prendre connaissance de toutes pièces utiles * au besoin se faire communiquer toutes pièces utiles auprès de tous tiers susceptibles de détenir une information importante.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [A] [D], représentant l'URSSAF RHONE ALPES,

L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 avril 2026.