modalités sont conformes aux ~ 3 ~ règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de nonconformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, * rechercher l'existence

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et aucune perspective de redressement de l'entreprise.

Ce courrier, apparemment envoyé à l'insu de Mme [D] [P] à l'ensemble de la profession, n'a pas facilité le reclassement de cette dernière dans une structure existante.

Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur

La SAS LD161 a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 66.343,97 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Condamner la société ANIKO à payer à la société SOFIA [N] la somme de 3.500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La liquidation judiciaire de la SAS PAGEFA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée au 19/11/2024, en raison de l'existence d'un PV de saisie-attribution

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 12 mars 2025 à 09:00.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée au 02/09/2025, en raison de l'existence d'un PV de saisie-attribution

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée au 02/04/2025, en raison de l'existence de dettes impayées à cette

La SARL BELYX CONSTRUCTION a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 79.173,48 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

La SAS ETS [M] a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 43.112,54 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

Laa SAS EXPLOITATION NORMANDE DES FORETS a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 276.100 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

La liquidation judiciaire de la SARL AJS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

La SAS LA CASCADE INSOLITE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 89.185,16 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

La liquidation judiciaire de la SAS GDV SAS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * le mandataire judiciaire a été informé de l'existence

la société J&J FRANCE à payer à [J] [C] [Z] & CO OG la somme de 5.970,24 euros , outre les pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal à compter du 25 juin 2024, outre l'application