Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 2 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

L'article L441-10 du Code de commerce précise : «II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

pour le paiement de factures émises en juin 2022, s'opposent à l'octroi de tous délais par le tribunal.

Celle-ci n'ayant pas abouti, l'affaire a été appelée lors de l'audience du 10 février 2026, puis a été confiée à Madame Nathalie PISCHEDDA, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

de l'article 13 des conditions générales.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Dans ces conditions, l'administration des douanes du Brésil a refusé de traiter le dossier pendant un long délai du fait des différences entre les connaissements émis initialement par la société CMA CGM

En conséquence, le tribunal condamnera la société ARS à verser la somme de 1.000 € à la société DIMSPEED au titre des indemnités et déboutera DIMSPEED de ses autres demandes.

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition ayant été formée dans le délai d'un mois de la signification de l'ordonnance, le tribunal la dira recevable.

[H] est gravement obérée, En conséquence, Accorder les plus larges délais à M. [H] de bonne foi pour le remboursement des dettes de la SAS BEAUTE SERVICE COIFFURE.

2025 SADIR LOCAL.FR réclame à NATURAL FRUITS par voie d'injonction le paiement d'une somme de 8.682 € au titre de factures impayées outre 1.736,40 € au titre de la clause pénale, 40 € au titre de l'indemnité

C'est dans ces conditions de fait et de droit, que l'affaire vient à l'audience.

Dans ces conditions, il convient de prononcer la résolution de la vente du semoir intervenue entre l'EARL [Z] et la SAS CARBURE TECHNOLOGIES.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application des articles L. 441-6-I et D. 441-5 du code de commerce, [F] PRODUCTS sera condamnée à payer à DQS la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire

6, 1103, 1104 et 1190 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu la Police d'assurance souscrite par la requérante auprès de la société GENERALI FRANCE IARD, Juger que les conditions

de paiement ; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard ou défaut de paiement d'un

de paiement ; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard ou défaut de paiement d'un

BASF précise que GARAGE DE LA FORET a refusé qu'un audit soit effectué sur ses conditions d'utilisation des produits de BASF.

forfaitaire pour frais de recouvrement par facture : 640 € * Au titre de l'indemnité de résiliation anticipée : 241.740 € * Au titre du droit d'entrée : 22.320 € TTC * Au titre des frais engagés :