La SARL GUTENBERG réplique en indiquant que la SAS SO FOOD n'avait pas réglé l'intégralité de ses loyers postérieurement au jour de la décision du juge commissaire qui conformément au code de Commerce

En l'absence de règlement, par acte d'huissier régulièrement signifié le 19 Septembre 2024, M. [U] [R] et Mme [S] [M] ont assigné M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/07/2025 ORDONNANCE DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025R166 ENTRE : * La SAS FERMETURES SABOT Numéro SIREN : 934496985 [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [B] EPOUSE [C] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître JOUINI Mehdi-Emmanuel - MEJ AVOCAT [Adresse

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 14/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010352 Demandeur(s): AZURCONNECT TECHNOLOGIES

le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer

portant injonction de payer auprès de Madame la Présidente du tribunal de commerce de Montpellier, Le 12 janvier 2024, le Tribunal de commerce de Montpellier, par ordonnance n° IP 2024000108, a fait

de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise : ARMEN INITIATIVE (SAS) [Adresse 1] Activité : La création et la gestion de projets dans et pour l'industrie navale, nautique et maritime Par ordonnance

/2026 Par jugement en date du 18/07/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : ACT (SARL) [Adresse 2] : Vente de prêt-à-porter Par ordonnance

Par ordonnance en date du 21/05/2025, Monsieur le Président du tribunal a ordonné de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L.641

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 010845 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 23/01/2025 Demandeur (s) : EMBOUTEILLAGE SERVICES [Adresse 1] N° SIREN : 443 301

l'apurement du passif selon les modalités prévues audit jugement, elle est amenée par requête ci-après annexée, a sollicité une modification de son plan de sauvegarde en application des dispositions des ordonnances

La société ROCCIA a effectué deux règlements partiels de 10.000 € et 5.000 €, laissant un solde de 37.963,36 € impayé.

ORDONNONS au greffe de verser à M., [I], [D] la somme de 3 960 euros, à titre d'acompte sur la somme consignée.

La facture FA03111 du 31 mars 2024 pour 3.072 € TTC relative à cette location n'est pas réglée à ce jour.

L'ordonnance a été signifiée à la SARL [M] [T] par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2024, remis à personne morale.

N'ayant pas été réglée, la société ARC [C] a sollicité du président du Tribunal de commerce de céans qu'il prononce une ordonnance d'injonction de payer.

Copie exécutoire : HUGON Xavier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Page 1 sur 4 RG n°: 2024R01302 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Janvier 2025 par Mme Mylène LEROUX, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2024R01302