locaux commerciaux, industriels et d'habitation, prestation multi-services de petits travaux de rénovation auprès de particuliers des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés

. : 2025/300 N° : 1026 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

[W] [Z] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que les commandes tant publiques que privées sont en baisse depuis 7 mois alors que

visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON, ET : La SARL HRS TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 2], prise

En janvier 2019, le tracteur est pris en charge par les ETABLISSEMENTS CELESTIN à [Localité 2].

Par acte sous seing privé en date du 11 Juillet 2024 la SARL LA GRAINE QUI ROULE a sollicité un avenant audit contrat.

Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [L] en qualité de liquidateur.

DEFENDEUR La SARL MECAMOBILE [Adresse 4], comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me Philippe RAVAYROL du cabinet RAVAYROL-GIROUDE AVOCAT [Adresse 6].

Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 avril

La société CRÉDIT COOPÉRATIF a déclaré ses créances par lettres recommandées avec accusé de réception des 25 juillet 2024 et 27 août 2024.

les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances

Dès réception de ce courrier, la société ACEH 30 a pris attache avec son assureur (AXA) qui a immédiatement relancé l'assureur de CREDIPAR.

en la personne de Me [S] REY [Adresse 3] Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant

-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

ou cotisation aux époques convenues » et L113-3 du Code des Assurances : « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue

Lors de cette audience la BANQUE POPULAIRE OCCITANE déclare se désister de ses demandes à l'encontre de Mr, [P], [D]. SUR CE La BANQUE POPULAIRE OCCITANE déclare se désister de ses demandes.

, soit des loyers d'un montant de 636,42€ TTC chacun incluant les prestations de services annexes, et à l'issue, une option d'achat finale représentant 10% du prix d'achat TTC du véhicule.

tous types de menuiserie, parquet, plafonds, cloisons, toutes activités de plâtrerie, doublage et isolation, aménagement de comble et pose de tous matériaux se rapportant à l'équipement des locaux privés

date du 17/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : la société à responsabilité limitée EmiSfaire-Evènements, [Adresse 1], exerçant l'activité : L'organisation de tout évènement ou manifestation public, privé