nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver

A cette dernière audience, le conseil de la SOCIÉTÉ BRANDECISION a maintenu sa demande exposée ci-dessus, pris acte que la défenderesse reconnaissait la dette, mais a refusé la proposition de paiement

Ensuite d'un paiement immédiat de 40.000,00 € intervenu le 18 avril 2023, au bénéfice de la société [Localité 2] à hauteur de 25.000,00 € et de la société TEAMUP CREW MANAGEMENT à hauteur de 20.000,00

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

[B] et reçues par la société [K], comme en atteste le courriel du 29 avril 2024.

à la financer sans créer de nouvelles dettes, qu'il sollicite le maintien de la période d'observation et propose un rappel de l'affaire début mars afin de faire le point sur les éventuelles offres reçues

Qu'en effet, un échange de messages a bien été réalisé, cependant, il sera relevé que l'agent général rappelle au gérant de la société GAM.J qu'il n'est pas à jour du paiement de ses cotisations d'assurance

de paiement auprès du commissaire de justice.

En réponse, Monsieur, [Z], [N] -, [P] a exprimé son refus de la résiliation et a indiqué être prêt à débuter les travaux dès autorisation.

qui est refusé par BOUNINVEST.

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, malgré des relances et une mise en demeure, la société ELIPCE a été contrainte de s'adresser à Justice.

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

La société BBC BAT ne demande que le paiement de la facture FA000266 de 1 200 € pour les mois d'octobre et novembre 2022, car les deux chèques de la société DUMAS de 7 500 € chaque, reçus en septembre

En cours de mission, WINNOTEK a demandé un paiement intermédiaire qui a été accepté et réglé par KM INVEST.

La mise en service était initialement prévue le 21 juillet 2023, échéance reportée à plusieurs reprises.

que les paiements s'étaleront de septembre à décembre 2024.

Les parties ont échangé des écritures.

Sur le paiement des créances, l'offre présentée par le candidat [S] ne permet pas d'assurer le paiement des créances.

la compétition ainsi que le montage d'équipements spéciaux sur tous véhicules, Comparant en personne, et représentée par maître Laurent Thouvenot, avocat au barreau de Thonon-les-Bains, Par requête reçue

La rétention abusive de matériel La SAS REX ROTARY indique qu'elle a passé 4 commandes le 28 avril 2025 qui n'ont été livrées par la SAS [B] TECHNOLOGIE que le 2 juin 2025.