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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28d2bcdc6046d479d463e
7 avril 2026
devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail
audience ordinaire
69e2d3c1cdc6046d47a27cf7
28 octobre 2025
de gérant, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail
69e2de27cdc6046d47a320ac
14 octobre 2025
Présidente, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail
69e2e0a4cdc6046d47a347ef
Président, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail
69e2e304cdc6046d47a36d6b
de gérant, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail
69e2e4c4cdc6046d47a38961
gérant, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail
69e2e641cdc6046d47a3a14f
69e2f246cdc6046d47a45f78
13 janvier 2026
gérante, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail
69e30149cdc6046d47a54d79
14 avril 2026
69e30174cdc6046d47a54ffe
STAR'AUTO, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail
69e301cccdc6046d47a5560e
amiable, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail
69e301eccdc6046d47a55ba4
cogérants, remettront à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail
Trib. de Commerce
69f7304bcdc6046d476f6741
7 octobre 2025
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation
69fc8ca0cdc6046d47ec08d4
5 mai 2026
Mme [R] [P] remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail
69fdc5dccdc6046d470911a8
6a046241cdc6046d4794ebe6
11 mai 2026
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation
69f318c2cdc6046d4710c6e5
27 avril 2026
présente les avantages suivants : recentrage sur l'activité principale de récupération et de recyclage des métaux, réduction des charges d'exploitation, notamment par la cession des contrats de crédit-bail
Chambre 06
69f3ed2fcdc6046d47271244
21 octobre 2025
Qu'elle a réglé un pas de porte au bailleur une somme de 30.000 euros { indication portée dans une clause du bail dont une copie a été obtenue auprès du Greffe ) Que le seul bilan déposé au GREFFE concerne
Chambre 05
69f66307cdc6046d47608459
9 juillet 2025
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de location et location bail d'engins de chantier transport - Nettoyage espaces verts, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse
chambre 1-7
69d12389cdc6046d4719d906
30 janvier 2025
Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.
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