assigner, à l'audience du 2 septembre 2024, la société GRIMCAP afin de voir : condamner la société GRIMCAP à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 50.000 € en sa qualité de caution

propre compte, dans le capital de sociétés françaises et étrangères toutes prestations de services en matière commerciale, administrative, financières ou autres - le financement par voie de prêts, de cautionnement

; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu' il demeure à effectuer des vérifications patrimoniales et au recouvrement de la caution

les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une instance opposant le bailleur à la société TARANTAISE NETTOYAGE ainsi qu'au dirigeant en qualité de caution

nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d'en faciliter le développement ou la réalisation, et notamment contracter des emprunts, consentir des cautions

DULONG, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Par ordonnance du 4 février 2026, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à Monsieur [R] [P], en sa qualité de caution

la manière suivante : * 1.394,37€ au titre des redevances ; * 613,67€ au titre de la valeur résiduelle ; * 8.311,42€ au titre de l'indemnité de résiliation ; * 106,71€ à déduire au titre de la caution

avec la société [Adresse 11], à payer à la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de la Banque Populaire Rives de [Localité 1] la somme de 142 344,69 euros conformément à son engagement de caution

] comparaissant par Maître Valérie LEBLANC, Avocat au Barreau de Rennes, membre de la SELARL ARES, [Adresse 4] L'affaire a été entendue à l'audience publique du 30 avril 2026, tenue par : * Anne CACHOT

Adresse 3] * SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AS2 CONSTRUCTION, [Adresse 4] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 5 mars 2026 par : * Anne CACHOT

banque en ce qu'elle s'est abusivement refusée à tout paiement alors même que la demande d'émission de la garantie bancaire a été signée par la Société CARSLIFT le 28 Août 2020 et que l'engagement de caution

à une créance déclarée la société OBD GRAND PARIS dans le cadre d'un contentieux en cours avec la SAS C.N.A. au titre d'un contrat de prêt et contestée par la société, la SAS S.F. se serait portée caution

conventionnels à échus au taux de 0,75 % l'an majoré de 3 % et intérêts de retard conventionnels à échoir au taux de 0,75 % l'an majoré de 3 % sur le capital restant dû ; * 124.800 € au titre de la caution

Le montant du passif est de 32.253,96€ dont 18.394,28€ échu se composant majoritairement de loyers impayés mais pour lesquels les propriétaires sont conciliants, et 13.859,68€ à échoir (cautions des parents

Judiciaire, m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment: * La saisie-attribution de la somme de 18 005, 57 € sur le compte bancaire personnel de Monsieur [G] [O] en qualité de caution

Ordonner en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du CPC, l'exécution Provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution.

l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FRANÇAISE DES JEUX/DÉTAILLANT signé électroniquement le 5 février 2024, engagement de caution

l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FDJ / DETAILLANT signé électroniquement le 5 décembre 2022 et annexes, l'acte de caution

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FDJ / DÉTAILLANT, l'acte de caution

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, CONSTATER la décision à intervenir de l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution