Le seul document comptable produit par Madame [S] est une attestation d'expert-comptable non signée indiquant une perte de 13.960 € au 30 septembre 2021.

* Les incendies du bassin d'[Localité 2] de l'été 2022 ayant entrainé une perte importante de chiffres d'affaires compte tenu de la saisonnalité.

Si la société [Y] reconnaît avoir tardé, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté le contrat à ce titre.

transport routier de personnes ; * Condamner la SAS, [X], [J] à 80.000 € pour 2023 et 80.000 € pour 2024, somme à parfaire pour 2025 à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi par la perte

l'application des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024 : L'article 1217 du Code Civil dispose :« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

faute dans son obligation de conseil au sens de l'article 1147 ancien du Code civil, que cette faute l'a privé de se rendre compte de l'importance de son engagement et donc, de ne pas signer l'acte, une perte

de 197 K€, * Le résultat d'exploitation ressortirait fortement négatif, à hauteur de 338 K€, du fait de l'application de la politique d'amortissement, * Même si l'exercice 2024 atterrirait sur une perte

demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 03/07/2025 PAR MME BEATRIX PERET

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures".

personne de Maître Laura LEDERLE Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, prise en la personne de Maître Théo HEL RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [Q] PERE

Toutefois, ce moyen n'étant pas retenu, l'argument ne peut prospérer.

des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986, RAPPELLE que le débiteur peut

Juger que la société LIXXBAIL ne peut se prévaloir dudit cautionnement eu égard à son caractère disproportionné au sens de l'article L332-1 ancien du Code de la consommation.

de la société FRENCH TACOS FACTORY s'agissant de l'Ordonnance en saisieconservatoire rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 10 avril 2025 et exécutée le 20 mai 2025, en ce que cette mesure ne peut

préjudices commercial, économique et d'image), non intégralement couvert par la seule clause pénale, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal estimerait que la clause de non-sollicitation ne peut

D'une part, reposant sur un modèle autogéré sans objectif de rentabilité, la Société a vu sa situation financière se dégrader, cumulant 766 K€ de pertes entre 2015 et 2022, dont 405 K€ en 2022, du fait

fait des investissements importants dans l'entreprise pour satisfaire son ancien client ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que les difficultés de la SARL LES JARDINS D'ANNA résultent de la perte

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 17 mars 2026 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 décembre 2025 date à laquelle: - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut