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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ee6fcdc6046d478c3fd4
14 avril 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
69e1ee8ccdc6046d478c41ff
Trib. de Commerce
69e7488bcdc6046d47ff4ec2
15 avril 2026
L.626-27 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.
69bc72e6cdc6046d4741c294
17 juillet 2025
L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations orales
69c1730dcdc6046d47ab41ac
9 juillet 2025
le 27/05/2025 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article
69fb1da7cdc6046d47c8b894
29 avril 2026
L.631-20-1 du Code de commerce, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 22/05/2026 à 20h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et
69b090bacdc6046d4732dbfc
2 juillet 2025
L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce
69b090e5cdc6046d4732df2c
R 641-18 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles
Chambre Procédures Collectives 1
69e5ccd1cdc6046d47dea6c8
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 48 876,90 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible
Chambre Procédures Collectives 2
69e6019dcdc6046d47e321d3
14 janvier 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 48 700,00 € pour un actif déclaré à la somme de 8 000,00 €, dont la
Chambre contentieux général Nouveaux juges
6a0c047bcdc6046d4728eca7
12 mai 2026
Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article
Chambre 2-4
69d7231fcdc6046d4797d913
12 novembre 2025
*1DE/06/48/95/31* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/11/2025 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87ea2cdc6046d4784c526
10 juillet 2025
en avant : « …les principales difficultés trouvent leurs origines dans : les conséquences de la crise sanitaire (fermetures sans aide de l'État…) ; contentieux prud'homal (condamnation à une somme de 48
Chambre de contentieux général
6a044286cdc6046d4791fc6f
7 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE : La SA SOCIETE GENERALE a consenti à la SAS WEEPING WILLOW, en date du 20/07/2022, un prêt amortissable d'un montant de 10.000 euros, stipulé remboursable en 48 mensualités, et assorti
AFFAIRE COURANTE
69b1a349cdc6046d474e1985
3 avril 2025
Sans réponse, la société demanderesse a mis en demeure la société M.A de restituer les 2 véhicules sous 48 h pour défaut de règlement des loyers et procédé à la résiliation des contrats de location n°C
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c390cdc6046d47e4ae6f
12 janvier 2026
éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 1 287 612,00 € , dont 445 998,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 48
69f08a82cdc6046d47d297d6
27 avril 2026
Dans ces conditions, le tribunal dira que la facture n°105554694-0001 du 15 juin 2024 d'un montant de 48 € est due par la société TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE – TCI.
CHAMBRE 04
69de98cccdc6046d473d7044
1 juillet 2025
Aux termes de cette assignation, la société CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants
CHAMBRE 05
69ded498cdc6046d4741fe0c
9 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1193 du Code civil, Vu
chambre 1-13
69cfe32dcdc6046d47fe2c45
14 avril 2025
Par cet acte et à l'audience du 11 octobre 2024, FRAIKIN ASSETS demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515
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