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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d3b1bbcdc6046d474bfc11
2 avril 2025
[A] [H] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G. : 2025022091 P.C. : P202501333 Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Audience publique de vacation
69d538c3cdc6046d476bb241
10 juillet 2025
*1DE/06/44/68/96* LRAR: -Mme [A] [X] [M] nom d'usage [O] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [N] -Parquet R.G. : 2025051663 P.C. : P202502718 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cc26cdc6046d47daf5cf
2 octobre 2025
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [B] a fait dépôt au greffe d'un rapport et d'une requête en vue de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire faute de coopération du dirigeant
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb062ecdc6046d47218199
10 avril 2025
prévue au titre II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel
69ab982ccdc6046d47ca7ea1
7 janvier 2026
[F] fait l'acquisition de stocks de produits de loisirs auprès de professionnels et de particuliers et il revend ceux-ci via le site internet EBAY. M.
CCC
69c3f20bcdc6046d47e90ae3
28 janvier 2026
Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir : * 5 significations de contraintes effectuées entre le 18/10/2023 et le
Référé vendredi salle 3
69d227dacdc6046d472f1f93
11 avril 2025
Copie exécutoire : Me Camélia LAALAJ Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Trib. de Commerce
6a11761bcdc6046d47aa6a65
22 mai 2026
exécutoire envoyée le 22/05/2026 à SCP THEMES, en la personne de Maître Hubert MAQUET Copie exécutoire envoyée le 22/05/2026 à Cabinet LEGICONSEIL AVOCATS en la personne de Maître VAUTRIN Copie exécutoire
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2663cdc6046d471595cf
13 mai 2026
Au titre d'une convention cadre de cession de créances professionnelles souscrite le 26 avril 2021, la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION cède à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE cinq créances professionnelles
6a0b2635cdc6046d47159322
exécutoire délivrée le 13/05/2026 à Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER LES FAITS Le 21 juin 2018, la SAS SNS DECORATION ouvre un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c482cdc6046d47e4c4ff
26 janvier 2026
L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif professionnel, son activité n'étant plus suffisamment rentable.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfef02cdc6046d478b12c7
29 janvier 2026
, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
Ce contrat de prêt comprend deux prêts professionnels dont : * Un contrat de prêt professionnel n°15629 02644 00021423102 d'un montant de 56.406,00 € remboursable en 84 mensualités de 717,53€ comprenant
69ca044ecdc6046d4779634d
1 juillet 2025
que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 800 188 492 ; qu'il est entrepreneur individuel, Attendu que le demandeur a déclaré vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle
69b04d57cdc6046d472cd0c7
9 janvier 2026
Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 2] ET * Madame [R] née [Z] [S] Numéro SIREN : 834892549 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MOREAU [Adresse 4] Copie
AUDIENCE SANCTIONS
69ab844acdc6046d47c956f2
16 juillet 2025
Qu'il convient de noter que la SAS B.H.C n'a pas réglé les cotisations appelées par l'URSSAF depuis le mois de Septembre 2023. M.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
Le dirigeant a donc pris la décision de mettre fin aux contrats de quatre salariés pour adapter la masse salariale, représentant un coût exceptionnel de l'ordre de 30 K€.
audience ordinaire
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
28 octobre 2025
[G] [F] (EI) a procédé à ses déclarations de revenus, et la créance de la MSA s'élève à un total de 11 950,11 € dont 2 635,34 € de cotisations salariales impayées; que différentes contraintes ont été signifiées
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb59e7cdc6046d4795b1d2
21 octobre 2025
il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que l'augmentation du coût
.
69b78420cdc6046d47d13027
9 avril 2025
[S] [N] s'applique uniquement sur son patrimoine professionnel en vertu des dispositions de l'article L681-2 II du Code de Commerce. FIXE au 9 Octobre 2025 la fin de la période d'observation.
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