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19 858 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbb5cdc6046d47c09ac4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société [A] est condamnée à payer à la société [W] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La société [W] est déboutée du surplus de sa demande.

Source officielle

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TCOM

chambre 05

6a0b0a3bcdc6046d4712fd3d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par citation délivrée le 20 février 2026, la LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société EPCM pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd82c5cdc6046d47c943c6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

irrémédiablement compromise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, Attendu qu'aux vues du chiffre d'affaires et du nombre de salariés déclarés au jour de la demande

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df85a3cdc6046d47527fd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La demande sera rejetée pour le surplus.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc4ecdc6046d47352d16

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Rien ne s'y opposant, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f16234cdc6046d47e8d571

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Moise [F] [Adresse 3], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c6943cdc6046d47314057

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

2026, la SARLU [Localité 1] COCO [Localité 2] représentée par Mme [D] [J] [Q] [Adresse 3],Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la recevabilité de l'action sociale engagée par les demandeurs ; La partie demanderesse précise que cette action est dirigée contre Monsieur [O] [M] car il est le gérant de la SARL KIOSQUE 15 mais

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque Les articles 1103 et 1231-2, du code civil, et notamment l'application des conditions

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

; RESERVER leurs demandes de condamnation au paiement d'une indemnité par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamnation aux dépens ; INVITER les défendeurs à conclure à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194fbfcdc6046d475796b3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les dépens doivent être déclarés à la charge du demandeur.

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TCOM

audience ordinaire

69e2e3cbcdc6046d47a379d6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] [Y] et la SAS FM ELEC par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En réponse à la demande de la SAS LEASECOM , qui invoque la résiliation du contrat de location et l'application de ses conditions générales, la SARL [B] [R] demande au tribunal de prononcer la nullité

Source officielle
TCOM

Chambre 23

6a11a34ccdc6046d47ad5ed8

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

À la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9668bcdc6046d47966d7f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la SOCIETE [Z] SASU le 8 novembre 2024 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 et 1104 du

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TCOM

LUNDI

69a9a06ecdc6046d479d9592

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société SNAP FOOD SAS le 13 février 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0c1870cdc6046d472a81cb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013842 Demandeur(s): [F] (SAS) [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

C'est en l'état que le dossier se présente devant le tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b447fcdc6046d4717bc8b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A l'audience, La société CERAF SAS et Madame [J] [C] se présentent et, à la barre, maintiennent les termes de leur demande.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la compagnie AXA FRANCE IARD expose : Qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, elle s'oppose à la demande d'expertise judiciaire au motif qu'elle a pour

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